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Conditions générales de vente "dates de sessions à la carte"


DEFINITIONS 
FORMATION INTERENTREPRISES 
- Stages et cycles interentreprises
Formation sur catalogue réalisée dans nos locaux ou dans des locaux mis à disposition par Demos. 
- Parcours: 
• Parcours Pro individuel : Parcours de formation préconisé associant plusieurs stages interentreprises. 
• Parcours à la carte individuel : Parcours de formation composé de plusieurs stages interentreprises issus du catalogue au libre choix du Client. 
- Dates de sessions à la carte : 
Formations interentreprises  dont la date de session a été choisie par le Client (après validation par Demos).

OBJET ET CHAMP D’APPLICATION 
Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat. 

DOCUMENTS CONTRACTUELS 
Demos fait parvenir au Client, en double exemplaire, une convention de formation professionnelle continue établie selon les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail. Le Client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à Demos un exemplaire signé et portant son cachet commercial. 
Une attestation de présence peut être adressée au Client sur demande.

FORMATIONS INTERENTREPRISES 
Conditions Financières 
L’acceptation de Demos étant conditionnée par le règlement intégral de la facture, Demos se réserve expressément le droit de disposer librement des places retenues par le Client, tant que les frais d’inscription n’auront pas été couverts dans les conditions prévues ci- dessous. 
Les factures sont émises à l’inscription. 
Les prix des cycles et parcours pro indiqués au catalogue et les prix des parcours à la carte incluent une remise non cumulable avec toute offre spéciale, promotion ou autre remise. Les repas ne sont pas compris dans le prix des formations. Sauf avis contraire exprimé à l’inscription, ils sont facturés en sus. 

Remplacement d’un participant 
Demos offre au Client la possibilité de remplacer un participant sans facturation supplémentaire jusqu’à l’ouverture de la session de formation concernée, Toute demande de remplacement devra être adressée par écrit. 

Ouverture d’une session de formation 
Demos se réserve la possibilité d’ajourner une session de formation et ce sans indemnités, au plus tard une semaine avant la date prévue, pour des raisons pédagogiques.

Conditions d’annulation et de report 
Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit. 

- Pour les stages interentreprises : 
Pour toute annulation, moins de 10 jours francs ouvrables avant le début du stage, le montant de la formation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire. 
- Pour les cycles et parcours : 
Pour toute annulation, moins de 10 jours francs ouvrables avant le début du cycle ou du 1er stage du parcours, 50% du montant de la formation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire. 

Toutefois, dans ces deux cas, si Demos organise dans les 6 mois à venir une session de formation sur le même sujet, une possibilité de report sera proposée dans la limite des places disponibles et l’indemnité sera affectée au coût de cette nouvelle session. 

- Dates de sessions à la carte :
En cas d’annulation par le Client, les indemnités dues par ce dernier à DEMOS seront celles détaillées ci-dessus.
En revanche, le Client pourra, au choix, dans les six (6) mois suivant l’annulation :
- Inscrire ses collaborateurs à une session proposée au catalogue interentreprise Demos
- Créer une nouvelle session aux conditions d’ouverture du programme « Dates de session à la carte ». 


PRIX ET REGLEMENTS 
Tous nos prix sont indiqués en euros et hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Toute formation commencée est due en entier. 
Les factures sont payables en euros, à 30 jours date de facture, sans escompte et à l’ordre de Demos SA. 
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. 
Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit. 
Outre les pénalités constatées en cas de retard de paiement, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement conformément aux articles L441-6 c. com. et D. 441-5 c. com. Demos se réserve néanmoins le droit de réclamer une indemnisation complémentaire, sur justification, lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs à ce montant. 

REGLEMENT PAR UN OPCA 
Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCA dont il dépend, il lui appartient : 
- de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ; 
- de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande ; 
- de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’OPCA qu’il aura désigné. 
Si l’OPCA ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client. 
Si Demos n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCA au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût du stage. 
En cas de non-paiement par l’OPCA, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant. 

REFUS DE COMMANDE 
Dans le cas où un Client passerait une commande à Demos, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), Demos pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les formations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit. 

INFORMATIQUE ET LIBERTES 
Le Client est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquées à Demos en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de Demos pour les besoins desdites commandes. 
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par e-mail ou par courrier adressé à Demos. 

COMMUNICATION 
Le Client autorise expressément Demos et ses filiales à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la souscription à une commande et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux. 

RENONCIATION 
Le fait pour Demos de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

LOI APPLICABLE 
Les Conditions Générales et tous les rapports entre Demos et ses Clients relèvent de la Loi française. 

ATTRIBUTION DE COMPETENCES 
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. 
Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la société Demos qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble. 

ELECTION DE DOMICILE 
L’élection de domicile est faite par Demos à son siège social au 1, Parvis de la Défense – Paris La Défense - 92 000 Nanterre​