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Zoom sur... : Permis de conduire et CPF

​La loi relative à l’égalité et à la citoyenneté a rendu la préparation au permis de conduire éligible au compte personnel de formation. Un décret du ​2/03/2017​ est venu préciser les conditions de cette éligibilité, entrée en vigueur le 15 mars 2017.
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Quelles formations ?


La loi de janvier et le décret de mars 2017 visent à la fois la préparation à l’épreuve théorique du code de la route, et l’épreuve pratique du permis de conduire, pour les véhicules légers (permis B).


Pour qui ?


Les actifs en situation d’emploi comme ceux en recherche d’emploi.

A quelles conditions ?


Titulaire du compte

Evidemment, le titulaire du compte personnel de formation ne doit pas faire l’objet d’une suspension de son permis de conduire ou d’une interdiction de le solliciter.

Par ailleurs, l’obtention du permis de conduire doit :
- contribuer à la réalisation de son projet professionnel ;
- ou favoriser la sécurisation de son parcours professionnel.

Etablissements d’enseignement de la conduite

Ces établissements doivent impérativement :

- être agréés par l’autorité administrative compétente ;
- avoir procédé à la déclaration d’activité prévue pour les organismes de formation ;
- respecter des critères assurant la qualité des actions de formation (identification des objectifs de la formation, qualification professionnelle et formation des personnels chargés des formations, prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires…) ;
- être inscrits dans le catalogue de référence des organismes financeurs.

A noter cependant que l’obligation de respecter ces deux dernières conditions n’entrera en vigueur que le 1er janvier 2018, contrairement au reste du texte.

Sur quelle base ces formations sont-elles financées ?


Epreuve théorique 
Les frais de préparation à l’épreuve théorique sont pris en charge par les organismes financeurs sous la forme d’un forfait en euros et en nombre d’heures ou sur la base du nombre d’heures effectivement dispensées.

Epreuve pratique

Les frais de préparation à l’épreuve pratique du permis ainsi que les frais d’accompagnement sont pris en charge par les organismes financeurs sur la base du nombre d’heures effectivement dispensées.

 
28 mars 2017