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CPF : Le passage du DIF au Compte Personnel de Formation (CPF) le 1er janvier 2015

Le principal impact de la réforme de la formation professionnelle est sans aucun doute la création du Compte Personnel de Formation (CPF). Même si son fonctionnement ressemble beaucoup à celui du DIF, ce dernier est tout de même amené à disparaitre. Alors quid des heures de DIF non utilisées ? Notre expert Jean-Pierre Willems nous explique comment va se dérouler le passage du DIF au CPF.

Le DIF est-il totalement supprimé à la date du 31 décembre 2014 ?

Oui. Il est possible d’utiliser le dispositif jusqu’à la fin de l’année, et de finir en 2015 les formations qui ont débuté en 2014. Mais plus aucun DIF nouveau ne peut être effectué à compter du 1er janvier 2015.
 

Que deviennent les heures de DIF acquises et non utilisées au 31 décembre 2014 ?

Elles sont utilisables dans le cadre du Compte personnel de formation pendant 6 ans, soit jusqu’à la fin de l’année 2020. Elles ne figurent pas dans le compteur CPF du salarié mais devront être justifiées auprès de l’OPCA qui finance le Compte Personnel de Formation au moment de leur utilisation. Elles peuvent se cumuler avec les heures acquises au titre du CPF dans la limite de 150 heures. Le solde reste toutefois acquis.

Exemple :

En 2017, un salarié aura acquis 72 heures de formation au titre du CPF. S’il disposait également de 120 heures au titre du DIF, il pourra suivre une formation de 150 heures avec l’intégralité de son crédit DIF et 30 heures prises sur son compte CPF. Il lui restera donc 42 heures dans son compteur.

A partir de quand les heures de DIF sont-elles utilisables dans le cadre du Compte Personnel de Formation ?

Dès le 1er janvier 2015. Les entreprises doivent attester (avant le 31 janvier 2015 au plus tard selon un projet de décret), pour la dernière fois, des heures de DIF acquises au 31 décembre par tous leurs salariés. Il reviendra à l’OPCA, lors d’une demande du salarié, de vérifier les justificatifs présentés (attestation de l’employeur, contrat de travail, bulletins de salaire, etc.) pour établir la réalité du crédit DIF au 31 décembre 2014.

Les entreprises doivent-elles toujours porter le solde des heures de DIF sur les certificats de travail ?

 

Oui pour les salariés quittant l’entreprise avant le 31 décembre 2014. A partir du 1er janvier 2015, il n’y a plus de DIF et donc l’obligation de porter mention des heures de DIF sur le certificat de travail disparaît. C’est le solde acquis au 31 décembre que le salarié pourra utiliser en complément de ses heures de CPF. 

Les heures portées sur les certificats de travail des salariés quittant l’entreprise avant le 31 décembre 2014 sont-elles utilisables dans le cadre du CPF ?

La loi ne le prévoit pas, d’autant qu’il ne s’agit plus d’heures mais d’un budget exprimé en euros sur la base du nombre d’heures dont dispose le salarié à la fin de son contrat. Un décret à venir sur les modalités de passage du DIF au CPF devra préciser si ces heures sont perdues avec la disparition du DIF ou si le budget doit être retraduit en heures.

A partir de quand les salariés acquièrent-ils des heures au titre du CPF ?

A partir du 1er janvier 2015. Les heures étant acquises au terme de l’année, elles seront créditées au début de l’année 2016 lorsque la Caisse des dépôts et consignations (CDC) aura traité les Déclarations annuelles de salaires (DAS) sur lesquelles figureront les heures acquises par les salariés. Au cours de l’année 2015, c’est donc uniquement avec les heures de DIF constatées au 31 décembre 2014 que le Compte personnel de formation pourra fonctionner.

 

A quel rythme s’acquièrent les heures du Compte personnel de formation ?

Elles s’acquièrent selon un rythme de 8 ans : 24 heures par an pendant 5 ans puis 12  heures par an pendant 3 ans. Ensuite recommence un cycle de 8 ans, les heures venant s’ajouter à celles déjà acquises, dans la limite toutefois de 150 heures.  Il reviendra à la CDC de vérifier où en est le salarié dans son cycle d’acquisition et d’appliquer le plafonnement. Ce qui signifie que si le salarié utilise régulièrement ses heures, il pourrait n’être jamais plafonné dans les acquisitions, alors que s’il n’utilise pas, il ne pourra bénéficier de toutes les heures acquises (chaque cycle représente potentiellement 156 heures de CPF).

Comment sont suivies les consommations d’heures au titre du CPF ?

C’est l’OPCA qui finance les formations suivies dans le cadre du Compte Personnel de Formation qui transmet l’information à la Caisse des dépôts et consignations pour le suivi des consommations. C’est ce qui permet d’avoir une traçabilité des heures utilisées, même si le salarié change d’entreprise.

En attendant les différents décrets fixant les formations éligibles au Compte Personnel de Formation, inscrivez-vous à nos journées séminaire pour vous préparer à sa mise en place opérationnelle !

18 juin 2014

 

 

Karine Colovic

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