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CPF : Un entretien professionnel nouveau qui cache un droit au parcours

L’entretien professionnel est un entretien obligatoire tous les deux ans qui a pour objet l’évolution professionnelle envisageable en termes de qualification et d’emploi. Une analyse du parcours professionnel aura lieu tous les 6 ans afin de vérifier que le salarié a suivi au moins une formation, a évolué au plan salarial ou professionnel, a obtenu des éléments de certification par la formation ou la VAE. Dans les entreprises de 50 salariés et plus, si 2 de ces 3 critères ne sont pas atteints, l’entreprise devra procéder à un abondement de 100 heures du Compte personnel de formation pour les salariés à temps plein et de 130 heures pour les salariés à temps partiels. L’entretien est distinct de l’entretien d’évaluation (ANI).
 

L’entretien professionnel : Modalités

Ce nouvel entretien n’a rien à voir avec le précédent. D’une part, il n’est plus inclus dans l’entretien annuel. D’autre part il a pour objet de passer en revue les perspectives d’évolution professionnelle, en terme de qualification ou d’emploi, ce qui en fait un entretien RH et non managérial.

En
fin, il créé un droit pour tous les salariés :

– À suivre une formation au moins tous les 6 ans ;
– À avoir une progression salariale (autre que les évolutions obligatoires du salaire minimum conventionnel ou du SMIC) ou professionnelle tous les 6 ans ;
– Et à défaut avoir obtenu des éléments de certification.

I
l ne s’agit donc pas d’une simple obligation procédurale (obligation de moyens) mais d’une obligation de résultat dans deux domaines sur trois.

À défaut, la sanction est automatiquement prévue par la loi pour les entreprises de 50 salariés et plus : abondement de 100 heures du
Compte personnel de formation pour les salariés à temps plein et de 130 heures pour les salariés à temps partiels avec versement d’une somme correspondante à l’OPCA (monté fixé par le décret n° 2014-1120 du 2 octobre 2014 relatif aux modalités d’alimentation et de mobilisation du CPF​ ), mais elle pourrait être créée par le juge (au minimum dommages et intérêts) pour toutes les entreprises.

Mise en œuvre

La mise en œuvre de cet entretien professionnel va se dérouler en 3 étapes : le diagnostic, l’intégration du nouvel entretien et la mise en œuvre opérationnelle.

Diagnostic

Le diagnostic
consiste à se poser un certain nombre de questions :

• Quels ent
retiens existants dans l’entreprise ? Interlocuteurs, objectifs, décisions…
• Résultats sur 6 ans : % de salariés formés, % de salariés ayant évolué au plan salarial ou professionnel, -% de salariés ayant obtenu une certification

Intégration du nouvel entretien

Pour bien intégrer ce nou
vel entretien, il faudra en amont réfléchir :

• Au format de l’entretien : thèmes abordés, support de de l’entretien, définition des interlocuteurs
• Aux impacts de l’entretien : nature des conclusions, décisions associées

Mise en œuvre du processus

La mise en œuvre du processus nécessitera plusieurs étapes dont :

• La consultation du CE sur la mise en place du processus (modalités, contenu, obligations)
• Le déploiement et réalisation des entretiens dans les deux ans qui suivent l’entrée en vigueur de la loi – Information des nouveaux recrutés

 

Calendrier de mise en œuvre
 

Échéances  
 Les entretiens sont à réaliser dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi
Se substituant aux entretiens de seconde partie de carrière ils doivent être mis en œuvre dans les conditions prévues par les contrats de génération
(ou accords seniors ou GPEC)
Les nouveaux salariés doivent être informés qu’ils bénéficieront de cet entretien
 Décrets  Aucun décret d’application attendu
 Accords de branche  Pas de nécessité d’un accord de branche
 OPCA  L’OPCA peut mettre à disposition des supports d’entretiens
 Autres  Nécessité de définir ce qui est constitutif d’une évolution salariale ou professionnelle

En attendant les différents décrets fixant les formations éligibles au Compte Personnel de Formation, inscrivez-vous à nos journées séminaire pour vous préparer à sa mise en place opérationnelle !

 Consulter notre FAQ​ pour en savoir plus sur l'entretien professionnel.

 

 
18 juin 2014

 

 

Karine Colovic

09 88 66 10 00