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FAQ : Préparer son projet CPF

​Pour les particuliers, salariés ou demandeurs d’emploi, utiliser son compte personnel de formation est une démarche personnelle avec différentes étapes à suivre. Voici les réponses de Béatrice Huet, notre responsable certifications et relations OPCA, aux questions essentielles que vous pouvez vous poser sur votre projet CPF.​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​

Quand ?​


Peut-on utiliser son CPF en congé maternité ou parental?

Je suis âgé de 61 ans, pensez-vous que ce soit intéressant de faire appel au CPF pour se former? L'entreprise n'en tirera pas forcément de bénéfice une fois que je suis parti en retraite.
Utiliser son CPF, c'est penser à soi et pas forcément à son entreprise!

DIF vs CPF ?


Peut-on récupérer les heures de DIF des anciens employeurs?
Non, uniquement de celui ou de ceux qui vous employaient au 31/12/14.

Les salariés en CDD avant 2015 peuvent-ils récupérer des heures DIF pour le temps travaillé en 2014 et avant ?
Oui, il fallait être en poste au 31/12/14 et justifier de 4 mois d'ancienneté en CDD, consécutifs ou non sur une période de 12 mois (donc 2014 en l'occurrence) dans cette même entreprise.

Heures de DIF acquises au 31/12/2014 : une personne en recherche d'emploi à cette date a-t-elle "perdu" des heures de DIF ?
En général, oui. Le seul cas est celui dans lequel vous n’avez pas retravaillé depuis une rupture de contrat de travail qui a eu lieu entre le 01/01/09 et le 31/12/14, vous reportez alors le nombre d’heures qui était sur votre certificat de travail, sur votre compte.

À partir de quand les heures de DIF seront perdues ?
Elles seront perdues au 31 décembre 2020.

Comment basculer son nombre d'heures compte DIF vers le CPF ?
Il suffit de le déclarer, quand on crée son compte CPF (cf. notre tuto).

Quelle est la différence entre CPF et DIF?
Il y en a beaucoup, mais j'en choisirais deux principales. 1/ avec le CPF, on ne peut suivre que les formations/certifications/actions qui sont sur les listes. 2/ Le CPF est prévu pour être géré en autonomie par chacun. L'entreprise peut proposer des accompagnements ou signer un accord sur le sujet, mais avec un choix de sa part.

Si je plafonne à 150h avec 100h de DIF et 50h de CPF. Cela empêche-t-il du CPF de rentrer jusqu'en 2020?
Non, les heures de Dif n'entrent pas dans le calcul du plafond. Au 31 décembre 2020, les salariés à temps plein qui auraient toujours travaillé sans utiliser le Dif ou le CPF auront 240H.


Pour quelles formations ?


Comment peut-on faire pour chercher une formation finançable par rapport à notre branche d'activité?
Si vous connaissez votre branche, regardez sur sa liste + celle de votre région + celle du COPANEF, sur le site moncompteformation (voir présentation du webinar CPF).

Est-il possible d'accéder à un CPF qui n'appartient pas à notre branche?
Oui, il faut consulter la liste de votre région + celle du COPANEF, sur le site moncompteformation​ (voir présentation du webinar).

Est ce qu'on peut trouver n'importe quel sujet en CPF : la liste semble limitée. Comment fait-on en cas de reconversion (il peut ne pas y avoir de rapport entre son métier de base et donc la liste des formations proposées) ?
Oui les listes sont limitées et pas adaptée aux cas de reconversion, vous soulevez une réelle limite du dispositif.

Est ce qu'il existe des formations cpfables en ligne ?
Oui

Toutes les formations inscrites au RNCPsont elles éligibles au CPF ?
Non, pas toutes, il faut qu'elles soient également inscrites sur au moins une des listes CPF.
Le CPF ne comprend que des formations en France ? Des immersions à l'étranger ou des cours dans une école linguistique à l'étranger sont-ils finançables par le CPF?
Oui, la loi Travail a clairement exprimé cette possibilité.

J'aimerais passer le permis de conduire et je sais qu'un texte a été voté l'été dernier pour le permettre. Toutefois je ne trouve rien dans les listes de formation. Dois-je demander un code CPF à l'auto-école à laquelle je compte m'inscrire ?
Depuis le 15 mars 2017, il est possible d'utiliser son compte personnel de formation (CPF) pour financer son permis B (préparations à l'épreuve théorique du code de la route et à l'épreuve pratique du permis de conduire). Un décret a été publié en ce sens au Journal officiel du 3 mars 2017.
Pour être éligible au CPF, il faut à la fois que :
  • ​L'obtention du permis de conduire contribue à la réalisation de votre projet professionnel ou à favoriser la « sécurisation de votre parcours professionnel » (on s’attend à ce que ce soit les CEP qui valident ces aspects, mais ce n’est pas officiel) ;
  • Vous ne fassiez pas l'objet d'une suspension de permis de conduire ou d'une interdiction de solliciter un permis de conduire (cette obligation est vérifiée par une attestation sur l'honneur de l'intéressé).
Pour être prise en charge, cette préparation doit être assurée par un établissement agréé et déclaré en tant qu'organisme de formation.
Le code CPF Permis B est le 206.

Le nombre de formation est-il limité sur l'année ?
Non

Je souhaite passer un diplome en bac +5. Cette formation nécessite environ 500h. Hors je n'ai que 120H. Puis-je cumuler chaque module nécessaire à l'obtention du diplome sur plusieurs années en continuant de cumuler des heures CPF pour le module suivant ?
Oui, il faut que le dipôme soit bien découpé en "blocs de compétences".
Quand il existe un "congé bilan de compétences" prévu par l'Opacif de branche, quel intérêt pour le salarié de mobiliser plutôt le CPF : durée plus longue ? Autre choix de prestataire ? L'employeur peut-il refuser un bilan de compétences par le CPF temps de travail ?
Le CPF est éligible à la fois au CIF et au CPF, sans différence de durée. Le choix revient au demandeur. Si celui-ci souhaite le faire en CPF sur le temps de travail, il faut qu'il obtienne une autorisation d'absence de son employeur, dans les délais prévus (ici 60 jours avant le début du Bilan), l'employeur a 30 jours pour répondre.

Vous avez parlé de la prise en charge par le CPF de l'accompagnement du VAE mais qu'en est-il de la VAE  ?
La prise en charge des formations dans le cadre de la préparation d'une VAE ou le passage de l'examen lui-même sont éligibles au CPF si ces actions et ce diplôme (ou certification) sont éligibles au CPF.


Et l’employeur ?


L’employeur a-t-il un droit de veto?
Non, pas dans le CPF de droit privé. Pour le CPF public, voici ce qui a été publié au Journal Officiel le 20/01/17 : « Si une demande de mobilisation du compte personnel de formation présentée par un fonctionnaire a été refusée pendant deux années consécutives, le rejet d’une troisième demande portant sur une action de formation de même nature ne peut être prononcé par l’autorité compétente qu’après avis de l’instance paritaire compétente. » 

Que faire quand l'employeur de l'époque a été racheté par une nouvelle société?
Voir avec le service RH de la nouvelle société.

Le CPF est-il opposable par l'employeur?
Non

L'OPCA me renvoie systématiquement sur mon employeur en disant qu'ils ont besoin de savoir si l'entreprise est d'accord ou pas. Est-ce normal ?
Si vous demandez à vous former, avec le CPF, sur votre temps de travail, oui, sinon, a priori, non.

Est-ce que l'employeur continue à verser le salaire intégral pendant la formation ?
Si vous êtes sur votre temps de travail, oui.

L'entreprise peut-elle inciter des salariés à utiliser leur CPF, sur le temps de travail, sans qu'il y ait d'accord d'entreprise sur la formation?
Informer oui, inciter pourquoi pas, mais obliger non.

Notre entreprise demande aux salariés d'utiliser leur CPF pour réaliser les cours d'anglais sur leur temps de travail, pour les autres formations elles sont financées par le plan. Le salarié peut-il refuser d'utiliser son CPF dans ce cadre?
Oui, sauf s'il y a un accord d'entreprise prévoyant le contraire.
CPF pendant le temps de travail : sur quoi porte l'accord de l'employeur (coûts, type de formation, calendrier etc...)
Autorisation d'utiliser son temps de travail à sa formation CPF, sur une durée et un calendrier précis uniquement.

L'employeur peut-il refuser un CPF sur temps de travail?
Oui, sauf pour ceux qui sont "opposables de droit sur le temps de travail": CLéA (pour le public comme le privé), Accompagnement VAE (pour le privé au moins), et pour les formations suivies dans le cadre de la « pénalité employeur » des 100 heures pour défaut de gestion du parcours de formation d'un salarié.

Comment mettre en place un accord CPF dans l'entreprise?
Il faut négocier avec les partenaires sociaux, c'est souvent la DRH qui initie la démarche.
Pour en savoir encore plus, retrouvez la FAQ politique entreprise et CPF​.

Secteur public et indépendants


Quel intérêt pour les institutions publiques d'utiliser le CPF ?
C'est surtout un intérêt pour le bénéficiaire de choisir sa formation. Pour les institutions, la question ne se pose pas, c'est l'application d'une loi, mais elles peuvent y être favorables dans le cadre de leur politique sociale.

Pour être prêt en 2018 pour les indépendants quoi faire en 2017 ?
En vous informant, je pense que vous êtes en train de faire le principal à ce stade.

Les établissements consulaires n'ont pas d'OPCA, ils gèrent leurs propres fonds de formation, comment gérer le CPF et décompter les heures sur le site moncompteformation sans passer par un OPCA?
Le CPF du secteur public concernera les personnels consulaires également. Le décret d’application à paraître en avril 2017 nous éclairera sûrement sur ce point.

Si j'embauche en établissement consulaire une personne venant du privé, maintenant que je suis soumis au CPF, je dois lui proposer des formations, mais je n'ai pas les fonds disponibles (car propre financeur du CPF a priori)
Vous n'avez rien à lui proposé, vous n'avez pas d'obligation. Pour le financement, il faut attendre le décret d’application.

Les compteurs s'agrémentent automatiquement même pour les profs libérales ?
Oui

Quelle est la date pour les reliquats DIF dans la fonction publique?
​En toute logique, 31/12/16.

Le CEP est-il accessible pour les fonctionnaires?
​Oui, d'ores et déjà.

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Réactualisé le 21 avril 2017​
21 mars 2017