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Responsable formation : L’action de formation : toujours bien vivante !

À quoi renvoie aujourd’hui le terme d’« action de formation » au sens légal ? Avec l’apparition du concept d’investissement formation dans la loi du 5 mars 2014 et la fin de l’imputabilité des dépenses de formation, on aurait pu croire que la définition légale d’une action de formation s’avérerait caduque. Il n’en est rien. On fait le point. 

Hier : reine de la formation


Pendant plusieurs décennies, toute la formation a tourné autour d’elle, l’action de formation, définie par le Code du travail (1). Seules les actions de formation pouvaient entrer dans le plan de formation, et donc être imputables au regard des dépenses dites « pédagogiques » de la déclaration 24 83, qui n’existe désormais plus.

Et aujourd’hui : quand reste-t-elle encore incontournable ? 


La loi du 5 mars 2014 n’a pas tué l’action de formation, mais lui a conféré une nouvelle place. Elle reste décisive pour l’état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié (2). Cet état des lieux permet d’une part de vérifier que chaque salarié a réalisé des entretiens professionnels prévus tous les deux ans au cours des 6 dernières années. D’autre part, il vise à s’assurer qu’au cours de ces 6 dernières années, le salarié a bénéficié d’au moins deux des éléments suivants :
 
- Une action de formation,
- L’acquisition d’un des éléments de certification professionnelle (diplôme, titre professionnel, etc.) par la formation ou par une validation des acquis de l’expérience (VAE),
- Une progression salariale ou professionnelle.

C’est à ce titre que l’action de formation reste centrale dans la politique de développement de compétences et que toutes les actions de formation doivent être formalisées comme telles et tracées. Aucune durée minimale n’est précisée.

Qu’est-ce qui a changé avec la loi Travail ? 


Aux côtés de l’action de formation, le parcours de formation (3) est désormais finançable via les Opca. Il permet de faire évoluer les programmes et d’intégrer de nouvelles étapes du parcours comme le positionnement, l’évaluation ou encore l’accompagnement et le tutorat. 

​Rappel : qu’est-ce qui définit l’action de formation ? 


Il y a action de formation lorsque les 5 composantes suivantes sont présentes : des objectifs, un programme, des moyens pédagogiques, un suivi de la réalisation, une évaluation des acquis ou de l’atteinte des objectifs.
 

La formation à distance est-elle considérée comme une action de formation ? 


Oui. Le décret du 20 août 2014 (4) relatif à la réforme de la formation professionnelle et au compte personnel de formation a précisé les conditions à remplir par les formations ouvertes et à distance, soit toutes les formations non présentielles, pour pouvoir être considérées comme des formations. Les conditions à remplir :

— La nature des travaux demandés au stagiaire et le temps estimé pour les réaliser ;
— Les modalités de suivi et d’évaluation spécifiques aux séquences de formation ouverte ou à distance ;
— Les moyens d’organisation, d’accompagnement ou d’assistance, pédagogique et technique, mis à disposition du stagiaire.

Des exemples d’actions de formation


Le Code du travail liste 14 types d’action de formation possibles (5). Quelques exemples : actions d’adaptation et de développement des compétences des salariés, actions de formation permettant de réaliser un bilan de compétences, actions de lutte contre l’illettrisme et d’apprentissage de la langue française, etc.

Qui délivre des actions de formations ? 


- Les organismes de formation bénéficiant d’un numéro de déclaration d’activité,
- Les organismes de formation internes bénéficiant d’un numéro de déclaration d’activité, 
- Des formateurs internes, sans qu’il soit nécessaire de disposer d’un numéro de déclaration d’activité, mais à condition que les critères légaux de l’action de formation soient respectés.

Pour en savoir plus sur l’investissement formation, consultez l’article « Investissement formation : comment le définir ? »

(1) Article L 6353-1 du Code du travail
(2) Article 6353-1 du Code du travail​ contextualisé par Jean-Pierre Willems dans l’article « La loi Travail et vous : 7 impacts sur la formation »
(3) Fiche « En quoi consiste l’entretien professionnel » sur le site Service-public.fr
(5) Article L 6313-1​ du Code du travail
 
26 janvier 2017