Loi Badinter sur les accidents de la circulation

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Objectifs

  • maîtriser la Loi Badinter sur la responsabilité du fait des accidents de la circulation
  • appréhender les procédures d'offre et d'indemnisation

Profil stagiaire

personnes intervenant dans la gestion des dossiers d'accidents corporels de la circulation : compagnie d'assurances, plate-forme de gestion, courtier, administration de l'Etat propre assureur, collaborateurs des services assurance des entreprises, des collectivités et des loueurs de véhicules

Profil animateur

juriste spécialisé en sinistres et commentateur juridique

Introduction à la Loi du 5 juillet 1985

Evolution jusqu'à la Loi Badinter
Les 2 objectifs majeurs de la Loi

Conditions d'application de la Loi

La notion de véhicule à moteur
La notion d'accident de circulation
La notion d'implication
Cas particuliers : accident du travail, incendie, la fonction " outil ", les accidents complexes
La territorialité de la Loi

Les victimes

Les dommages visés par la Loi (matériels et corporels)

Les procédures d'offre et d'indemnisation

La déclaration du sinistre corporel
L'information de la victime
L'expertise médicale
Les délais et procédures d'offres
La transaction et le règlement
Les sanctions contre l'assureur

Les préjudices corporels

Le principe de l'indemnisation intégrale
La nomenclature Dintilhac
Les préjudices patrimoniaux de la victime directe
Les préjudices extrapatrimoniaux de la victime directe
Les préjudices des ayants droits
Rente, rente indexée et capital

Compléter la formation avec les modules e-learning offerts :

- connaître le cadre juridique des sinistres auto corporels et la nomenclature Dintilhac
- connaître les procédures d'indemnisation dans le cadre des sinistres auto-corporels

Prix : 765 € (HT)

Stage / Présentiel / Code : BA123

1 jour (7 heures)

Repas offert


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inscriptions@demos.fr

Dates de formations

  • 25 octobre 2017
    • Paris

Session Garantie

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accident, assurance (personnes), événement (accidentel), indemnisations (assurances), accident (de la circulation)