Domaine public et travaux publics

Les collectivités publiques (État, collectivités territoriales et leurs groupements, établissements publics) possèdent un ensemble de biens qui constituent leur patrimoine mobilier et immobilier. Ce patrimoine se divise en deux masses : le domaine public et le domaine privé.

Si le domaine privé des personnes publiques est soumis aux règles du Code civil, il convient de s’interroger sur la nature du droit que les collectivités publiques détiennent sur leur domaine public et de décrire les principales règles du régime juridique du domaine public.

La nécessité d’une protection du domaine public vient du fait qu’il est affecté à l’intérêt général. En raison même de cette vocation à servir l’intérêt général, le domaine public se voit reconnaître un statut particulièrement protecteur.

Les travaux publics ont permis de réaliser l’équipement du territoire. Leur importance stratégique dans l’économie nationale justifie leur particularisme juridique : celui-ci, issu de l’Ancien Régime et de la Révolution, n’a fait que se renforcer quant à la procédure et aux règles de fond.

Dès qu’une collectivité publique ne peut se procurer un bien mobilier ou immobilier par voie contractuelle, elle peut, sous certaines conditions, notamment au nom de l’intérêt général, recourir à des procédés de contrainte ou cession forcée, c’est-à-dire l’expropriation et la réquisition.