Testaments et successions

Lorsqu'une personne décède, des règles et des formalités sont mises en oeuvre, quant à la transmission de ses biens.

À son décès, une personne laisse dans la plupart des cas, un ou plusieurs héritiers potentiels. Mais n'hérite pas qui veut. Encore faut-il en avoir la capacité juridique et ne pas être concurrencé par des héritiers d'un ordre préférable.

En cas de décès, le conjoint survivant a droit à une partie de la succession, sous certaines conditions précises. Il en va de même pour les héritiers réservataires

Un héritier n'est pas tenu d'accepter une succession. Il peut y renoncer s'il y a intérêt.

L'héritier qui accepte une succession peut l'accepter purement et simplement ou l'accepter à concurrence de l'actif net. En cas de pluralité d'héritiers, il y a normalement partage successoral.

Le testament permet à une personne de léguer tout ou partie de ses biens, après sa mort. Le testament permet à une personne de léguer tout ou partie de ses biens, après sa mort.

Le testament est un acte qui permet à une personne de désigner ceux qui, sous certaines conditions, vont bénéficier de ses biens après son décès.

À l'occasion du décès d'une personne et de la transmission de ses biens à ses héritiers, l'État prélève des impôts appelés « droits de succession ».

Le calcul des droits de succession est établi par l'application de barèmes dépendant du lien de parenté entre l'héritier et le défunt.