Attaché territorial (spécialité Administration générale) - catégorie A - concours interne

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Objectifs

1. Rédaction, à l'aide des éléments d'un dossier soulevant un problème d'organisation ou de gestion rencontré par une collectivité territoriale, d'un rapport faisant appel à l'esprit d'analyse et de synthèse du candidat, à son aptitude à situer le sujet traité dans son contexte général et à ses capacités rédactionnelles, afin de dégager des solutions opérationnelles appropriées

Profil stagiaire

Toutes personnes désireuses d'évoluer dans la Fonction Publique Territoriale - niveau catégorie A

Pré-requis

Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents publics ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale justifiant au 1er janvier de l'année du concours de quatre ans au moins de services publics, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique. Les candidats doivent être en fonction le premier jour du concours.

Programme
Les + de cette formation
Déroulement

DROIT PUBLIC ET DROIT COMMUNAUTAIRE (66 modules – 50 heures de formation)

Droit constitutionnel (16 modules – 12 heures de formation)

Les formes d'Etat
Histoire constitutionnelle de la France
Les fondements de l'Etat
L'Etat : définition et fondements
Constitution et séparation des pouvoirs
Les grands principes de la République française
La révision de juillet 2008 de la Constitution de 1958
L'exécutif sous la Ve République
Le Président de la République
Le Gouvernement
Le Conseil constitutionnel
Le Parlement
L'autorité judiciaire
Les systèmes électoraux
Les partis politiques
La démocratie

Droit administratif (27 modules – 21 heures de formation)

Présentation générale de l'Administration française
La notion de service public
Le pouvoir réglementaire
L'administration décentralisée
L'administration déconcentrée : les circonscriptions
Les autorités administratives indépendantes
Centralisation, décentralisation, déconcentration
Les collectivités territoriales
Les collectivités territoriales à statut particulier
La libre administration des collectivités territoriales
La région
Le département
Les préfets
La commune et son maire
Connaître le cadre juridique de l'intercommunalité
Les modes de gestion des services publics
Connaître les principes des délégations de service public
La hiérarchie des normes
Les circulaires et directives
Les ordonnances
Contrôle de légalité
Les contrats administratifs
La concession des services publics
Les contrats d'affermage de services publics
L'acte administratif unilatéral
Actes insusceptibles de recours
La loi, l'acte administratif et le temps

Droit de l’Union européenne (8 modules – 6 heures de formation)

Les étapes historiques de l'Union européenne
Institutions et fonctionnement de l'Union européenne (1)
Institutions et fonctionnement de l'Union européenne (2)
Le processus de décision au sein de l'Union européenne
Le conseil de l'Europe
Les actes de l'Union européenne
L'ordre juridique communautaire
Le financement de l'Union européenne

Finances publiques (15 modules – 11 heures de formation)

L’Etat comme agent économique
La direction générale des finances publiques
Maîtriser les principes essentiels de la comptabilité publique
Les principes et les règles budgétaires
La dépense publique
La Cour des comptes
La construction d'une loi de finances
Structure de vote d'une loi de finances
L’exécution de la loi de finances
La gestion des crédits budgétaires
Le budget des collectivités territoriales et les finances locales
Connaître les principes comptables des communes
Connaître la fiscalité et les finances locales
Connaître la gestion des flux financiers des collectivités territoriales
Connaître l’analyse financière et les financements des investissements des collectivités territoriales

Entraînement aux épreuves grâce à la réalisation de devoirs

Correction personnalisée des devoirs et fourniture de corrigés-types associés

Tutorat

Formation entièrement à distance, combinant eLearning et tutorat

Accès pendant un an au contenu à compter de votre date d'inscription

Méthodologie de rédaction d'un rapport

Parcours e-learning : 66 modules de 45 mn chacun, soit 50 heures de formation

- Les libertés publiques

- Le domaine public – Les travaux publics

- 1 méthode de rédaction d’un rapport

- 6 devoirs de rédaction d’un rapport

Tutorat : assistance pédagogique par e-mail/téléphone et webcam