Définition de l’installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE)
Le code de l'environnement
La nomenclature des installations classées
Les catégories d'installations : installations soumises à déclaration, à autorisation, à servitudes
Les principes d'ouverture d'une installation
Le dossier de demande et ses annexes
L'étude d'impact :
- contenu
- incidences de la directive communautaire sur le contrôle intégré des pollutions en France
L'étude de dangers :
- description des risques
- incidence de la directive Seveso II
Les autres documents :
- notice de conformité relative à l'hygiène et la sécurité
- plan d'opération interne
La procédure d'autorisation : l'enquête publique et les autres consultations, l'avis de la commission départementale compétente
La décision du préfet : refus, autorisation, les prescriptions de fonctionnement, les arrêtés complémentaires
Les ICPE spécifiques
Les garanties financières
Les ICPE Seveso
Les carrières
Les installations de traitement des déchets
Les liens avec d’autres réglementations
Droit de l’urbanisme (permis de construire…)
Droit de l’eau et droit des déchets
Règlementaion sur les produits chimiques
La cession et la fermeture de site
L'information des acquéreurs
Les obligations de l’exploitant au moment de la fermeture du site
La notion de site pollué
La remise en état du site et ses modalités
Le responsable de la remise en état
Les applications jurisprudentielles
Les contrôles de l'administration
Les services compétents, nature et régularité de ces contrôles
Les sanctions administratives et pénales
Le contentieux des installations classées
Les voies de recours des industriels et des tiers, délais, droit d'antériorité
Les pouvoirs spéciaux du juge administratif