Contrats et Litiges nés des Transports Routiers Nationaux et Européens

Objectifs

- connaître les contrats de transport routier nationaux et européens
- différencier le contrat de transport des contrats voisins
- identifier le texte applicable à un voyage
- déterminer les droits et obligations qui en découlent
- calculer le montant de l’indemnisation en fonction de la marchandise et des limitations de responsabilité
- gérer un litige amiable ou contentieux

Profil stagiaire

utilisateurs du transport de marchandises par route, responsables ou collaborateurs import-export, responsables juridiques et assurance ou gestionnaires de contentieux

Profil animateur

avocat spécialiste du transport

Programme
Les + de cette formation
Toutes les dates
Certifiant

Définir le cadre juridique du transport

Les textes applicables à un transport (convention ou loi nationale)
Le principe de la liberté contractuelle
Les dispositions obligatoires d’ordre public

Connaître les droits des parties au contrat de transport

Les droits liés au contrat selon le texte applicable en cas de dommages à la cargaison
Les conséquences juridiques découlant de l’application d’un texte à un transport
Les droits et obligations de chacun (cas pratiques)

Connaître les exonérations de responsabilité

L’attitude à adopter pour les combattre ou en bénéficier (cas pratiques)
Le calcul de la limitation de responsabilité applicable en fonction de l’espèce (cas pratiques)

Préserver les droits en cas de litige

Les différents intervenants
Le tribunal compétent
Les arbitrages

Exercer une réclamation

Les conditions préalables pour exercer une réclamation à l’encontre d’une des parties au contrat
Le report la prescription
La demande d’indemnisation
Le recouvrement des dommages (cas pratiques)
Les actions possibles au plan amiable ou judiciaire