Garanties et Sûretés Bancaires : les Sûretés Personnelles

Objectifs

- suite à l’ordonnance du 23 mars 2006 sur les sûretés, appréhender les nouveautés juridiques, actualiser ses connaissances et voir les mises en oeuvre pratiques au niveau notamment de la rédaction des actes et de la gestion des contentieux
- maîtriser les risques juridiques inhérents au fonctionnement des garanties
- appréhender les meilleures options possibles pour satisfaire au rapport sécurité juridique/efficacité économique

Profil stagiaire

membres des services juridiques et contentieux, responsables secrétariat crédits et engagements, auditeurs internes, assistants entreprises et particuliers

Profil animateur

directeur des affaires juridiques bancaires - BNP Paribas

Programme
Les + de cette formation
Toutes les dates
Certifiant

Les sûretés personnelles, outil de maîtrise du risque juridique

Objectifs de la maîtrise du risque juridique :

maîtrise du risque juridique et conformité : l'impact du règlement CRBF 97-02
les sûretés personnelles et leur valeur économique par rapport à d'autres garanties
les sûretés personnelles et leur dimension psychologique

Organisation de la maîtrise du risque juridique :

un instrument à ne pas négliger : le contrat de crédit
le recueil des sûretés personnelles : du risque juridique au risque opérationnel

Maîtriser l'efficacité des sûretés personnelles : cautionnement, garantie à première demande, lettre d'intention

Condition de formation du contrat
Protection du consentement du souscripteur
Incidences du droit des sociétés
Obligation d'information du bénéficiaire de la garantie
Incidences des régimes matrimoniaux
Protection du patrimoine de l'entrepreneur individuel
Incidences des procédures collectives ou du traitement de surendettement
Evènements affectant les sûretés personnelles : cause d'extinction, changement de débiteur, changement de créancier, dénonciation...

Atelier de mise en oeuvre sur la rédaction actualisée des actes de garantie

Cas pratique sur le dossier Emile Lectron, l’affaire REBEME

Questions/réponses