L'Organisation des Elections Professionnelles dans l'Entreprise

Calcul des seuils effectifs de l'entreprise

Temps pleins
Temps partiels
CDD
Contrats de professionalisation
Elaboration des listes électorales

Négociation du protocole d'accord pré-électoral

Convocation des organisations syndicales de salariés à la négociation du protocole d'accord pré-électoral
Détermination des instances à élire
Choix de la fusion des instances et ses effets
Validation de la liste du personnel électeur et éligible
Détermination de la représentation du personnel à désigner
Nombre de sièges à pourvoir par collège
Appel à candidature
Modalités de vote du personnel absent au jour des élections
Calendrier des élections
Choix du matériel, du lieu, impression des bulletins
Membres du bureau de vote
Signataires du protocole d'accord pré-électoral
Publicité des opérations
Rôle de l'Inspecteur du Travail en cas de contentieux
Contestation du protocole d'accord pré-électoral devant les juridictions compétentes

Opérations de vote

Personnes habilitées à procéder au dépouillement
Rôle des scrutateurs
Dépouillement :

• détermination des bulletins valides et des bulletins nuls
• calcul des voix

Effets du quorum non atteint
Proclamation des résultats
Publicité des opérations de vote et information de l'administration
Contestation des résultats
Protection des élus et des candidats