La Gestion d'un Dossier Prud'homal

Fonctionnement et saisine du Conseil des Prud'hommes

Qui sont les conseillers prud'homaux ?

Compétences et procédures

Compétence du Conseil des Prud'hommes :

• compétence d'attribution
• compétence territoriale
• compétence des sections

Irrecevabilité des demandes :

• l'unicité de l'instance prud'homale
• la prescription de l'action en paiement des salaires
• le reçu pour solde de tout compte
• la transaction

Etapes de la procédure prud'homale

Saisine du Conseil des Prud'hommes :

• par l'entreprise
• par le salarié

Situations d'urgence et référé
Phase de conciliation, les conseillers rapporteurs
Demandes d'expertise
Audience de jugement
Départage

Les étapes de la procédure prud'homale

Savoir travailler avec un avocat
Définir une ligne de conduite et construire son argumentation
Rassembler les pièces probantes du dossier
Les moyens de preuves et la surveillance de l'activité des salariés : moyens de contrôle autorisés et interdits
Savoir rédiger une attestation dans les règles
Savoir garder la confidentialité des éléments du dossier en interne
Communiquer les pièces à l'adversaire : problème de confidentialité de certains documents

Préparer et assurer la défense de l'entreprise

Savoir présenter la position de l'entreprise
Etre de bonne foi : ne pas tromper le juge
Adapter son attitude et son comportement pendant la procédure : ne pas nuire à la décision à venir
La comparution personnelle de parties, l'assistance de la représentation
Le droit d'intervention des syndicats
Gestion des incidents d'audience
Transaction à la barre

Le jugement et ses suites

L'exécution provisoire