1 - Les modes de protection si faculté mentales altérées
Qui est désormais le représentant de l’incapable ?
La famille
Le mandataire judiciaire à la protection juridique des majeurs
La sauvegarde de justice
Une mesure désormais provisoire
La curatelle
Les conditions d’ouverture de la curatelle
La curatelle simple ou renforcée
Les pouvoirs dévolus au curateur
La tutelle
Les conditions d’ouverture et pratique de la tutelle
Les pouvoirs dévolus au tuteur
Le mandat de protection future
Les conditions d’ouverture du mandat de protection future
Le mandat de protection future sous forme notariée ou par acte sous seing privé
2 - Les modes de protection si santé ou sécurité compromise en raison des difficultés à gérer les prestations sociales
Les mesures d’accompagnement social
Les mesures d’accompagnement judiciaire à titre subsidiaire
3 - L’administration des biens d’un incapable
L’administration d’un bien immobilier
La gestion de la résidence principale
La mise sous location d’un bien immobilier
Les travaux à accomplir sur un bien immobilier
La gestion d’un compte bancaire
L’ouverture d’un compte bancaire – un ou plusieurs comptes ?
Les moyens de paiement
Le crédit bancaire
La gestion des revenus de la personne incapable
4 - Les choix d’investissement des biens d’un incapable
L’investissement en matière immobilière
L’immobilier en direct
L’immobilier via une SCI ou une SCPI
L’investissement en épargne financière
Assurance-vie
Compte épargne
Valeurs mobilières
5 - Transmission à titre gratuit des biens de l’incapable
L’attribution d’un patrimoine
Donation
Succession / acceptation ou renonciation
La transmission anticipée
La volonté testamentaire
La donation : notariée, don manuel
Les nouvelles libéralités : libéralités résiduelles, mandat posthume…
6 - Les moyens d’information
Analyse des jugements du juge des tutelles, la pratique des juges
Analyse des décisions prises par le Procureur de la République
Lecture des actes d’état civil
Exemple d’un contrat de mandat de protection future, les clauses importantes