Cadre juridique et institutionnel du droit disciplinaire
Pouvoir disciplinaire du chef d'entreprise : limites légales, respect des droits de la défense
Différents partenaires internes :
- employeur ou son représentant, représentants du personnel, salariés
Interlocuteurs externes :
- administration et Inspection du Travail, conseil des Prud'hommes
- rôle des organismes professionnels, conseil de discipline et commission paritaire
Sanction
Existence d'une faute ou d'une défaillance : notion de cause réelle et sérieuse, incidence de l'intention de nuire
Sanction et règlement intérieur : règlement intérieur, comment et pour quoi faire, quelle application en faire, pas deux sanctions pour un même fait fautif
Echelle des sanctions
Sanctions interdites (pécuniaires, discriminatoires)
Procédure disciplinaire
Sanction d'une faute mineure : procédure réduite, notification
Sanction d'une faute importante ou grave : convocation, entretien préalable, assistance du salarié, décision
Cas particulier des salariés protégés
Quid des commissions paritaires et conseils de discipline ?
Suites et recours du salarié
Recours en interne : hiérarchie, partenaires sociaux
Action auprès de l'inspection du travail
Contestation portée devant le conseil des Prud'hommes : procédure, charge de la preuve, pouvoirs du conseil, voies de recours
Cas particuliers : départ négocié, réintégration, amnistie