Préambule
Contexte juridique
Rappel des différentes typologies des comptes
Conventions sur comptes
Compensation
Fusion ou unité de compte
Nantissement
Le banquier détenteur d’informations
La recherche d’informations par un tiers
«Biens» détenus par les établissements bancaires et saisissables
Sommes d’argent
Droits incorporels
Biens placés dans un coffre
Saisie attribution
Définition, forme
Schéma de la procédure
Périmètre et assiette de la saisie - Exclusions
Obligations du banquier/Sanctions
Effets de la saisie attribution
Pluralité de saisies attributions ou autres
Créances insaisissables
Mise à disposition de fonds (S.B.I., R.S.A., etc)
Gestion des opérations antérieures et postérieures à la saisie
Paiement
Avis à tiers détenteur
Définition, forme
Périmètre et assiette
Obligations du banquier
Effets
Pluralité de saisies
Créances insaisissables
Mise à disposition
Gestion des opérations antérieures et postérieures à la saisie
Paiement
Saisie conservatoire des sommes d’argent
Définition, forme
Périmètre et assiette
Obligations du banquier
Effets
Pluralité de saisies
Créances insaisissables
Mise à disposition
Gestion des opérations antérieures et postérieures à la saisie
Paiement
Saisie des droits incorporels
Définition, forme
Schéma de la procédure
Périmètre et assiette
Obligations du banquier
Effets
Pluralité de saisies
Dénouement