Traitement amiable des difficultés du débiteur
Rappel des dispositions issues des lois antérieures
Présentation du dispositif en vigueur : . disparition du règlement amiable
- traitement amiable non strictement préventif
Les dernières ordonnances
La conciliation, une approche novatrice de la prévention
Les bénéficiaires et les conditions d'ouverture
Modalités, confidentialité et durée
Accord constaté ou homologué : conséquences pratiques
Traitement judiciaire des difficultés du débiteur : les procédures collectives
Rappel des dispositions issues des lois antérieures :
- l'état de cessation de paiement
- la procédure de redressement judiciaire
- la procédure de liquidation judiciaire
Les raisons de la réforme
La procédure de sauvegarde, un traitement judiciaire préventif
Les bénéficiaires, les conditions d'ouverture
Le déroulement de la procédure
Le rôle attribué aux contrôleurs
Constitution ou non de comités
Points attractifs de la réforme
La sauvegarde “express”
Ré-organisation de la procédure de redressement judiciaire
Les avantages propres à cette procédure
Le plan de cession
Les actions nouvelles possibles
Simplification et accélération des procédures de liquidation
L'assouplissement des sanctions civiles et professionnelles
La modification du régime de la responsabilité des créanciers pour soutien abusif
Sauvegarder les intérêts de l'entreprise créancière dans le cadre de la nouvelle loi
Les déclarations de créances
La poursuite des contrats en cours
Les relations avec les organes de procédure
Les créanciers privilégiés et l'ordre des paiements
Négocier à temps des garanties valide