Les Marchés de Propriété Intellectuelle

Objectifs

  • - connaître les différents régimes de propriété intellectuelle
  • - identifer les principales clauses de propriété intellectuelle

Pré-requis

maîtriser les règles de base des marchés publics

Profil stagiaire

rédacteur de marchés publics

Profil animateur

praticien des marchés publics

Définition des marchés de prestations intellectuelles (P.I)

Qu'est ce qu'une prestation intellectuelle ?
Différences entre prestations intellectuelles et prestations de services courants
Les différentes typologies de marchés de prestations intellectuelles

Rappel du cadre juridique

Les articles 29 et 30 du code des marchés publics
Les seuils de publications et de procédures dans les marchés de P.I
Les différentes procédures de passation des marchés
Comment analyser une offre technique de P.I

CCAG et Code de la Propriété Intellectuelle

Quel CCAG choisir dans le cas d’un marché mixte ?
Le nouveau CCAG-PI
La disparition des anciennes « options » A, B, C
Comparaison avec le code de la propriété intellectuelle
La rédaction du CCAP d’un marché de PI (étude des clauses spécifiques)
La question de la propriété des résultats

Les règles de suivi et de contrôle

Comment définir les critères d'évaluation et de choix de l’offre économiquement la plus avantageuse
Quels « rendus » le pouvoir adjudicateur peut-il exiger ?
Comment contrôler l'exécution de la prestation
L'application des pénalités

Le risque pénal en cas de non respect des clauses du code de la propriété intellectuelle

Exemples de jurisprudences

du 05 au 06 juillet 2012

à Paris

du 22 au 23 novembre 2012

à Paris
INSCRIPTION EN LIGNE INSCRIPTION EN LIGNE

Stage / CODE : CT14

2 jours (14 heures)

1 035€ (HT)

Contact

Katy PENOT

+33 1 44 94 20 06

kpenot@demos.fr

 Les prochaines dates

du 05 au 06 juillet 2012

à Paris

du 22 au 23 novembre 2012

à Paris

Toutes les villes et toutes les dates

Compétences visées

Apprécier les régimes de propriété intellectuelle

Pouvoir rédiger les clauses de propriété intellectuelle