Définir les moyens de paiement en fonction des objectifs commerciaux et financiers de l'exportateur ou de l'importateur
Faire référence aux Conditions Générales de Vente (CGV) et au contrat de vente
Renforcer la sécurité juridique du contrat
Adapter les clauses du contrat permettant de :
- réserver la possession
- retarder le transfert de propriété
- mettre les risques de la marchandise à la charge de l'acheteur
S'assurer de la conformité de l'exécution du contrat pour mettre en oeuvre le processus de paiement
Posséder une créance dont le montant est indiscutable
Choisir un moyen de paiement permettant de passer outre les réserves injustifiées
Prévoir une procédure de résolution des litiges : droit applicable et lieu de juridiction
Connaître les aspects réglementaires et les modes de gestion des paiements internationaux
Le Règlement 2560/2001 sur les paiements transfrontaliers
La Directive 97 E 5, le règlement...
Le SEPA
Le virement Pan-européen
L'avis de prélèvement européen
Les transferts / les rapatriements : le régime des commissions
Les Règles Uniformes concernant les encaissements RUE (n°522) : effets de commerce, chèques, remises documentaires
Les crédits documentaires (n° 600)
Les nouvelles règles et usances
Les Stand-By Letters of Credit (SBLC)
Comprendre l'architecture des paiements internationaux
Le système SWIFT
Les comptes de Correspondants
Les systèmes de Règlement Brut et Net
L'évolution des systèmes en Europe : Target, l'ABE, Step 2
La syntaxe des données : les BIC, l'IBAN, les codes de règlement pays
Le routage des opérations : le Serial Message, les messages liés
Le suivi des règlements
Le retard de paiement, l'application de pénalités, le recouvrement amiable, les recouvrements contentieux
La couverture du risque d'insolvabilité par assurance-crédit