INTRODUCTION :
Les différentes techniques de transfert de créances en faveur du banquier (cession, délégation, subrogation, attribution …)
Les avantages de la cession Dailly sur le plan pratique et au regard du droit des procédures collectives (période suspecte….)
I. Cadre juridique
Code Monétaire et Financier : Articles L 313.23 à 313.35
Code des marchés Publics
A - Conditions d’application de la loi
les personnes concernées par une cession Dailly,
les créances pouvant être cédées : créances publiques, créances privées
La spécificité des créances dont les associations peuvent être titulaires
Notion de créances professionnelles
Créances nées
Créances en germe ou futures
Les crédits pouvant justifiés une cession Dailly
Crédits à durée déterminée ou indéterminée
Crédits en cours ou nouveaux crédits
Le crédit global
Financement de marchés
B - Modalités de mise en oeuvre
a) Le bordereau de cession
Diversité des bordereaux
Bordereau papier
Bordereau informatique
Bordereau électronique
Effets juridiques du bordereau
Droits du cessionnaire
Situation juridique de la créance
Modèle de bordereau
Examen d’un modèle de bordereau papier et des mentions obligatoires
b) La convention cadre
Examen et commentaire d’un modèle de convention cadre
Efficacité de la convention cadre
Aspects pénaux : abus de confiance, escroquerie
c) Portée de la cession
Cession escompte
Cession en pleine propriété à titre de garantie
Analyse critique de la cession à titre de garantie par rapport au nantissement des créances
d) Les droits attachés à la cession
Droit direct sur la créance
Solidarité des signatures
Transmission des sûretés
e)- Les altérations de la cession et la gestion des incidents
Créances cédées plusieurs fois
Créances faisant l’objet de droits concurrents (gestion des différents conflits)
Exceptions opposées par le débiteur cédé (risques de non paiement ou de moindre paiement)
Exception de compensation
Exception d’inexécution
Situation particulière des associations et aspect fiscal
II. ASPECTS PRATIQUES ET RISQUES CONTENTIEUX
A - L’analyse du risque
Risque de crédit : soutien abusif/rupture abusive
Risque cédant
Risque débiteur cédé
Tri des créances cédées
Comptabilisation des encaissements
Prorogation d’échéance
Diversité de concours
La sécurisation de la cession :
Notification au débiteur cédé : modalités et portée
Acceptation par le débiteur cédé : efficacité et difficultés
Modèles de lettres et analyse de la jurisprudence
Surdimensionnement du montant des créances cédées
Choix de garanties complémentaires
B - Procédures de contrôle et d’audit
Outils de suivi des encaissements
Outils d’audit
Présentation d’une méthodologie d’audit
Cas pratiques : QCM et étude de cas concrets