Recouvrez à Temps Vos Créances Publiques

Objectifs

  • - identifier les circuits et connaître les procédures de règlement de l'administration
  • - savoir quand et comment intervenir pour être réglé plus rapidement et réduire les délais et les retards de paiement de ses clients publics

Profil stagiaire

comptables clients, agents de recouvrement, chargés de relance, responsables ADV, credit managers

Profil animateur

consultant formateur spécialiste du recouvrement des créances publiques

Définition de la notion de "client public"

Le processus de la dépense publique

Rappel des principes fondamentaux de la commande publique
Budgétisation de la dépense publique
Les différentes formes de commandes publiques
Le formalisme de l'engagement de la dépense

L'organisation financière des collectivités publiques

Principe de la séparation phase administrative / phase comptable
Le rôle de l'ordonnateur et ses responsabilités
Le rôle du comptable public et ses responsabilités

Les dispositions légales relatives au paiement d'une créance publique

Les règles en matière de paiement administratif
Identifier les clauses relatives aux paiements
Les étapes du règlement d'une créance publique
Le Délai de Paiement Global (DPG), intérêts moratoires
Les moyens de paiement

Obtenir à temps le règlement d'une créance publique

Les formalités obligatoires
Respecter le formalisme et contrôler la conformité parfaite des documents et pièces justificatives
Obtenir l'acceptation expresse
Tenir compte des aléas

Les principes fondamentaux d'une relance amiable efficace auprès de l'administration

Cartographier le circuit d'approbation et de paiement effectif des factures émises
Identifier le bon interlocuteur
Apprendre à déceler rapidement les points de blocage
Savoir créer une relation privilégiée

Privilégier la transaction à l'action en paiement

Pourquoi éviter le contentieux administratif ?
Comment négocier une transaction ?
Savoir valider une transaction

Le contentieux des créances publiques

Préalable à connaître : les règles de la prescription quadriennale
Rappel des principes fondamentaux du contentieux des créances publiques
Les particularités de la procédure
L'exécution des décisions juridictionnelles

du 22 au 23 novembre 2012

à Paris

Stage / CODE : GF91

2 jours (14 heures)

1 275€ (HT)

Contact

Gwenaëlle BORD

01 44 94 58 00

gwenaelle.bord@demos.fr

 Les prochaines dates

du 22 au 23 novembre 2012

à Paris

Compétences visées

Mettre en place un système de relance amiable efficace des créances publiques

Accélérer le recouvrement des créances publiques