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2 jours ( 14 heures )

Prix :

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Prix :

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Prix pour un groupe de 10 personnes maximum

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Référence : JU04

/ Stage

Le traitement des impayés : du pré-contentieux au recouvrement judiciaire des créances

Inter

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Prix pour un groupe de 10 personnes maximum

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Nos équipes d’experts, de concepteurs pédagogiques et de chefs de projet mettent en place pour vous et avec vous des dispositifs innovants, en présentiel et en digital.

Cette formation en finance vous permettra de comprendre les règles et les enjeux du recouvrement judiciaire des créances, comprendre l’organisation judiciaire…

Objectifs de la formation

  • Organiser une démarche contentieuse performante pour optimiser le recouvrement des impayés auprès de clients entreprises
  • Assurer le suivi des actions juridiques externalisées
  • S’initier à la législation relative aux traitements amiable et judiciaire des entreprises en difficulté aux fins de recouvrement

Public concerné

Cette formation en Gestion s’adresse aux collaborateurs des services juridiques, comptables et administratifs chargés de suivre les impayés et de les recouvrer, au besoin par une procédure judiciaire adaptée, assistant(e) crédit manager ou collaborateur de service juridique ou contentieux.

Pré-requis

Il est vivement conseillé de venir en formation avec les documents suivants :
– Vos CGV
– Un exemplaire de bon de commande, devis, bon de livraison ou marché
– Un exemplaire de facture client
– Les lettres de relance utilisées avec leur cadencement
– Un exemplaire de la Mise en Demeure en vigueur dans le service
– Un dossier impayé pour le traiter en contentieux durant la formation

Programme

Préambule : Les documents contractuels : les contrats, marchés, devis, bon de livraison
CGV
Exercice : quiz sur les conditions de paiement

Du recouvrement amiable au pré-contentieux
Les outils pour réussir efficacement un recouvrement amiable : base de renseignements, logiciels….
La relance avant échéance (téléphone ou mail)
La relance après échéance (téléphone ou mail)
Les relances écrites ou mails, les échanges de courrier, le cadencement en fonction de la typologie de la clientèle
Exercice : exemples de lettres de relance

L’organisation judiciaire
Les différentes juridictions à connaître
Les règles de compétence territoriale
Le rôle des acteurs de justice : avocats, huissiers, mandataires…

Le recouvrement contentieux auprès d’un client sain (in bonis)
Faire soi-même ou sous traiter par externalisation
Les prescriptions civiles et commerciales
La mise en demeure
Le chèque impayé : procédure de recouvrement spécifique
Les différentes procédures judiciaires pour obtenir un titre exécutoire : l’injonction de payer, le référé-provision, les procédures au fond, assignation en paiement
Constituer le dossier et rassembler les éléments de preuve
Application de la loi MACRON pour le recouvrement des petites créances non contestées (1er JUIN 2016)
L’importance du titre exécutoire : privilégier la saisie-attribution, les autres formes de saisie….
Exercice 1 : exemple de mise en demeure
Exercice 2 : atelier sur le chèque impayé
Exercice 3 : atelier sur la realisation d’une requête d’injonction de payer à partir de dossiers apportés par les stagiaires

Les mesures conservatoires
L’intérêt : empêcher la disparition des actifs du débiteur

Le sort de la créance dans le cas où le débiteur est en difficulté ou en procédure collective
La situation des créanciers dans les différentes procédures (procédure de sauvegarde, procédure de redressement judiciaire, liquidation judiciaire) :
. la modification du régime de la déclaration des créances
. la continuité des contrats en cours
. le sort des sûretés réelles et personnelles obtenues auprès des débiteurs
Exercice : quiz sur les procédures collectives

Points forts

Cette formation vous propose des apports théoriques et méthodologiques ainsi que des cas pratiques utiles pour aider le stagiaire à être confronté à des situations réelles. 

Modalités d'évaluation et de suivi

Pour assurer un suivi individuel, Demos a mis en place 2 types d’évaluation :

  • Une évaluation de compétences en ligne en début et en fin de formation qui peut prendre différentes formes selon le contenu de la formation suivie : Tests d’évaluation des acquis, cas pratiques, mises en situation, soutenance devant un jury pour les formations à finalité certifiante.
  • Une évaluation de la satisfaction de chaque stagiaire est réalisée en ligne. Cette évaluation est complétée par l’appréciation du formateur à l’issue de chaque session. 

Profil animateur

Cette formation en gestion est assurée par un juriste, spécialisé en pré-contentieux et procédures de recouvrement judiciaire.

Dates et lieux

Pour plus de renseignements sur les informations de connexion ou les prochaines sessions, contactez-nous.

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