26ème édition du Point annuel des juristes de banque : Intervention Vincent Begon

Vincent Begon, Responsable d’activités Droit Financier Affaires juridiques groupe chez BNP Paribas, aborde les dernières actualités en droit financier, sur les plans législatifs, réglementaires, européens et jurisprudentiels et vous attend les 22 et 23 janvier 2015 au 26ème point annuel des juristes de banque.

Renforcement des régulations

La loi bancaire est venue renforcer les pouvoirs des régulateurs français comme l’Autorité des marchés Financiers (MAF) ou l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR). Par exemple, les pouvoirs des enquêteurs et des contrôleurs de l’AMF ont été harmonisés. Les contrôleurs de l’AMF pourront se faire communiquer tout document nécessaire à l’exercice de leur mission quel qu’en soit le support. Les contrôleurs de l’ACPR se sont vu octroyer le pouvoir de recourir à une identité d’emprunt.

Résolution bancaire

Les conséquences de la mise en place du nouveau régime de résolution bancaire avec le système français actuel mais aussi le système européen à venir seront également abordées. Quelles sont les conséquences pour les clients si un établissement entré en résolution ? Qui de ses dépôts ? Des instruments financiers qu’ils détiennent ? Y a-t-il des conséquences sur les contrats d’assurance vie en unité de compte ? Ce sont des questions complexes mais qui vous intéresse dans votre relation directe avec vos clients.

La loi relative à la sécurisation des contrats de prêt structuré souscrit par les personnes morales de droit public sera aussi étudiée. Vous verrez pourquoi cette loi a été adoptée et les conséquences pratiques pour les établissements.

Réglementation européenne

Des textes important ont été adoptés en réglementation européenne et vont modifier les règles de bonne conduite que vous devez respecter dans la relation avec vos clients. Deux textes européens sont particulièrement concernés :

• La directive MIFID a été révisée et une nouvelle directive a été adoptée. Un nouveau service d’investissement a été créé : le conseil en investissement fourni sur une base indépendante. Quelles vont être les conséquences concrètes sur la relation avec vos clients ? Les obligations de conservation des documents vont également être renforcées. Les régulateurs réfléchissent à faire en sorte que les conseillers, qui ont des rendez-vous avec les clients, établissent des comptes rendus très précis.

• Règlement PRIPs a été adopté et va venir harmoniser les règles d’information précontractuelles pour les clients comme le DICI (Document d’Information Clé pour les Investisseurs pour les OPCVM). Ce document a en effet été étendu et adapté pour d’autres produits tels que les produits d’assurance en unité de compte ou même les produits structurés ou les dépôts structurés.