La modernisation du droit des sûretés immobilières, épisode 1 : L’hypothèque rechargeable
L’hypothèque rechargeable et le prêt viager hypothécaire représentent une innovation majeure de la réforme du droit des sûretés opérée par l’ordonnance du 23 mars 2006. Tous deux concernent l’immeuble en tant que garantie avec des modalités d’affectation spécifiques adaptées au but poursuivi. L’objectif est de rendre notre droit plus attractif en lui permettant d’appréhender des situations ou des opérations financières jusqu’alors logées dans des pays étrangers gouvernés souvent par le droit anglo-saxon. Éclaircissements sur l’hypothèque rechargeable, caractérisée par la sécurité et la flexibilité juridique, avec Bertrand Saint-Alary, juriste de banque qui apporte à Demos son expertise en formation banque.
Réglementation Marchés financiers : Sanction AMF du 11 janvier 2016 de 2M€ à l’encontre de la Société Générale pour omission de déclaration de transactions
La fiscalité du commerce électronique en 3 points
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