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​Les revenus perçus à compter du 1er janvier 2017 à l’occasion de locations en meublé occasionnelles et de courte durée sont désormais imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Quel est l’impact de cette disposition de la LFR2016 ?

En cette période d’évolution réglementaire chargée pour les métiers relatifs au conseil financier, gestion d’actifs et assurances, Fabrice Courault, expert Marchés financiers, Banques, assurances de Demos fait un rapide point sur une des questions clefs : la protection de l’épargnant, et plus précisément le devoir de conseil et envisage les réponses apportées par la Reg Tech (1) .

​Plusieurs arrêts précisent l’obligation de mise en garde et de conseil du Notaire dans le cadre de la gestion de patrimoine, qui est tenu d’éclairer et informer ses clients, mais aussi de prendre en compte leurs objectifs, s’il en a connaissance.

​Afin de préserver les épargnants de l’inflation et ainsi de conserver l’attractivité du livret A, qui permet le financement du logement social à un coût maîtrisé et avec des ressources pérennes, le gouvernement a modifié son mode de calcul dans un arrêté du 10/11/2016.

​Tirant les conséquences de la loi pour une République numérique concernant la base « PATRIM », le décret n° 2017-521 du 11 avril 2017 , pris après délibération de la CNIL, étend le champ des informations communicables dans le cadre de ce service, à compter du 1er mai 2017.

​Le commissaire européen à la fiscalité, Pierre Moscovici, déclarait le 14 novembre dernier que les paradise papers avaient révélés des « schémas d’optimisation fiscale d’autant plus choquants que nombre d’entre eux sont apparemment légaux ». Afin de lutter contre cette optimisation fiscale agressive, trois propositions ont été faites au Parlement européen.

​Le décret 2016-1523  du 10 novembre 2016 relatif à la lutte contre le financement du terrorisme étend les prérogatives de Tracfin et renforce les mesures de vigilance envers la monnaie électronique et les crédits à la consommation. Présentation de ce nouveau texte.

​Le 11 mai 2017, une ordonnance tendant à favoriser le développement des émissions obligataires, prise en application de la loi Sapin 2, a été publiée au JO. Présentation synthétique de ce texte, qui devrait être complété sous peu par décret. 

​La loi consommation avait pour objectif de renforcer la protection des consommateurs, d’améliorer leur information et de renforcer l’effectivité des dispositifs existants en matière de droits de la consommation. 58 décrets d’application plus tard, retour sur l’application de quelques points phares de cette loi.

​Deux textes simplifient les investissements étrangers en France en supprimant les obligations suivantes : 

– de déclaration administrative dans le cadre notamment d’acquisition d’entreprise ou de prise de participation ;

– d’ouverture d’un compte pour les investisseurs en fonds français (FCP, SICAV…).

 

En 2015, le Conseil constitutionnel avait déclaré la mesure conservatoire de transfert d’office de portefeuilles de contrats d’assurances inconstitutionnelle, pour privation de propriété. Elle est réintroduite dans le code par la loi Sapin 2, selon de nouvelles modalités respectueuses de cette décision.

​En application de la loi du 9 décembre 2016 (loi Sapin II), un décret du 9 mai 2017 vient de paraitre renforçant les droits des adhérents lors des assemblées générales des associations souscriptrices de contrat d’assurance vie de groupe sur la vie ou de capitalisation.

​La loi relative à l’égalité et à la citoyenneté a rendu la préparation au permis de conduire éligible au compte personnel de formation. Un décret du ​2/03/2017​ est venu préciser les conditions de cette éligibilité, entrée en vigueur le 15 mars 2017.

​Deux décrets publiés le 5 octobre précisent les obligations d’information incombant aux plateformes numériques ayant une activité de moteur de recherche, de place de marché, de comparaison de biens et services, de réseau social ou encore dédiée à l’économie collaborative ainsi que l’obligation d’informations sur les bonnes pratiques. 

​Dans le triple objectif de lever les freins liés aux stéréotypes, de favoriser les plans d’actions en faveur de l’égalité professionnelle, et d’outiller les TPE-PME à appréhender ce sujet, le gouvernement a récemment présenté un guide pratique pour l’égalité professionnelle en entreprise.​

​La mise en place du prélèvement à la source est décalée d’un an (au mieux…)

​Un programme du gouvernement en faveur des travailleurs indépendants a été présenté le 5 septembre. Ces différentes dispositions, qui concernent notamment la compensation de la hausse de la CSG, la fin du RSI… devraient être inscrites dans les projets de lois de fin d’année (loi de financement sécurité sociale, lois de finances…).

​Un arrêté du 31 août 2017 modifie l’arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement. 

​Le 30/08/2017 , le Ministre de l’Economie et des Finances a annoncé les mesures que le gouvernement entendait mettre en œuvre, pour « transformer l’outil productif français ». Droit du travail, dispositifs de formation, évolution du modèle éducatif, Bruno Le Maire a également abordé la fiscalité des particuliers et des entreprises.

​Le 11 septembre dernier, le Premier ministre, Edouard Philippe, a présenté son plan d’actions en faveur des professionnels. Celui-ci repose sur les réformes du droit du travail , de la fiscalité , et sur une concertation des parties concernées, qui devra permettre de relancer l’investissement et la croissance des entreprises.