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​Un décret n° 2017-533  du 12 avril 2017, qui entrera en vigueur le 1er juin 2017, est venu simplifier l’accès à la protection complémentaire en matière de santé ainsi qu’à l’aide permettant le paiement d’une assurance complémentaire en ce domaine. De quelle manière ?

La Loi de finances rectificative pour 2016 prévoit, dans le souci de soutenir les start-up et PME innovantes, la création d’un « compte PME-innovation » (CPI), qui permet de reporter l’imposition des plus-values réinvesties, jusqu’à leur sortie définitive du compte. Présentation de ce nouveau produit.

​Le 13 décembre 2016, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a publié une nouvelle recommandation 2016-R-04 portant sur la commercialisation des contrats d’assurances-vie en unité de comptes constituées d’instruments financiers complexes. Synthèse de cette nouvelle recommandation, qui remplace celle du 15 octobre 2010 (2010-R-01).

​Afin d’uniformiser et de simplifier les règles de compétences en matière de droits d’enregistrement, un décret 2017-487 du 6 avril 2017 vient d’abroger l’article 654 bis du code général des impôts, qui cessera de s’appliquer à compter du 1er juillet 2017.

​Au-delà de la réforme du régime des retraites complémentaires des salariés qui prendra effet en 2019, une circulaire Agirc-Arrco du 27-10-2017 transpose dans les dispositions des régimes complémentaires fixant l’assiette sur laquelle sont calculées les cotisations de retraite complémentaire ainsi que celles déterminant les limites des assiettes de cotisations, les nouvelles règles applicables en matière d’assiette de cotisations de sécurité sociale, issues des décrets des 21 novembre 2016 et 9 mai 2017.

​Les revenus perçus à compter du 1er janvier 2017 à l’occasion de locations en meublé occasionnelles et de courte durée sont désormais imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Quel est l’impact de cette disposition de la LFR2016 ?

En cette période d’évolution réglementaire chargée pour les métiers relatifs au conseil financier, gestion d’actifs et assurances, Fabrice Courault, expert Marchés financiers, Banques, assurances de Demos fait un rapide point sur une des questions clefs : la protection de l’épargnant, et plus précisément le devoir de conseil et envisage les réponses apportées par la Reg Tech (1) .

​Plusieurs arrêts précisent l’obligation de mise en garde et de conseil du Notaire dans le cadre de la gestion de patrimoine, qui est tenu d’éclairer et informer ses clients, mais aussi de prendre en compte leurs objectifs, s’il en a connaissance.

​Afin de préserver les épargnants de l’inflation et ainsi de conserver l’attractivité du livret A, qui permet le financement du logement social à un coût maîtrisé et avec des ressources pérennes, le gouvernement a modifié son mode de calcul dans un arrêté du 10/11/2016.

​Tirant les conséquences de la loi pour une République numérique concernant la base « PATRIM », le décret n° 2017-521 du 11 avril 2017 , pris après délibération de la CNIL, étend le champ des informations communicables dans le cadre de ce service, à compter du 1er mai 2017.

​Le commissaire européen à la fiscalité, Pierre Moscovici, déclarait le 14 novembre dernier que les paradise papers avaient révélés des « schémas d’optimisation fiscale d’autant plus choquants que nombre d’entre eux sont apparemment légaux ». Afin de lutter contre cette optimisation fiscale agressive, trois propositions ont été faites au Parlement européen.

​Le décret 2016-1523  du 10 novembre 2016 relatif à la lutte contre le financement du terrorisme étend les prérogatives de Tracfin et renforce les mesures de vigilance envers la monnaie électronique et les crédits à la consommation. Présentation de ce nouveau texte.

​Le 11 mai 2017, une ordonnance tendant à favoriser le développement des émissions obligataires, prise en application de la loi Sapin 2, a été publiée au JO. Présentation synthétique de ce texte, qui devrait être complété sous peu par décret. 

​La loi consommation avait pour objectif de renforcer la protection des consommateurs, d’améliorer leur information et de renforcer l’effectivité des dispositifs existants en matière de droits de la consommation. 58 décrets d’application plus tard, retour sur l’application de quelques points phares de cette loi.

​Deux textes simplifient les investissements étrangers en France en supprimant les obligations suivantes : 

– de déclaration administrative dans le cadre notamment d’acquisition d’entreprise ou de prise de participation ;

– d’ouverture d’un compte pour les investisseurs en fonds français (FCP, SICAV…).

 

En 2015, le Conseil constitutionnel avait déclaré la mesure conservatoire de transfert d’office de portefeuilles de contrats d’assurances inconstitutionnelle, pour privation de propriété. Elle est réintroduite dans le code par la loi Sapin 2, selon de nouvelles modalités respectueuses de cette décision.

​En application de la loi du 9 décembre 2016 (loi Sapin II), un décret du 9 mai 2017 vient de paraitre renforçant les droits des adhérents lors des assemblées générales des associations souscriptrices de contrat d’assurance vie de groupe sur la vie ou de capitalisation.