Quelles nouveautés fiscales et sociales en 2016 ?

Les Lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2016 ont été publiées respectivement au Journal officiel du 30 décembre et du 22 décembre 2015. Notre experte en formation banque assurance, Isabelle DIE reprend les principales nouveautés fiscales et sociales introduites par ces textes. Aucune « révolution » fiscale ou sociale n’est à signaler mais on peut relever un certain nombre d’allègements de charges fiscales et sociales.

Fiscalité des particuliers

Impôt sur le revenu : allègements et simplification

Les allègements concernent plus particulièrement les contribuables aux revenus moyens, par l’aménagement du mécanisme de la décote, sa limite d’application (exprimée en impôt avant décote) étant portée de 1 135 € à 1 165 € pour les célibataires et de 1 870 € à 1 920 € pour les couples. En outre, la cotisation d’impôt brute n’est plus prise en compte que pour trois quarts de son montant (et non plus 100 %).

Par ailleurs, pour l’ensemble des foyers fiscaux, les limites des tranches de revenus du barème de l’IR sont revalorisées comme l’évolution de l’indice des prix hors tabac de 2015 par rapport à 2014, soit 0,1 %.

La simplification de l’IR résulte :

- de la mise en place du prélèvement à la source prévue au 1er janvier 2018, destinée notamment à supprimer le décalage d’un an entre la perception du revenu et le paiement de l’impôt ;

- de la généralisation de la déclaration en ligne prévue sur 4 ans (2016 à 2019) pour les contribuables dont la résidence principale est équipée d’un accès à internet (les contribuables qui indiquent à l’administration ne pas pouvoir être en mesure d’effectuer cette déclaration en ligne pourront conserver la déclaration sur formulaire papier).

Pendant la période transitoire (de 2016 à 2018) seuls les contribuables ayant un revenu fiscal de référence supérieur à un certain seuil sont concernés (40 000 € en 2016, 28 000 € en 2017, 15 000 € en 2018). Ce seuil n’existe plus à partir de l’IR 2019 (sur les revenus de 2018).

Logement et transition énergétique : CITE, PTZ et éco-PTZ

Pour apporter un soutien au secteur du bâtiment et favoriser l’amélioration de la performance énergétique des logements, les mesures suivantes ont été prises :

- prorogation de l’éco-PTZ jusqu’au 31 décembre 2018 et du CITE jusqu’au 31 décembre 2016 ;

- aménagements du CITE (réduction du montant du crédit d’impôt pour les équipements mixtes, exclusion de certaines dépenses (éoliennes et chaudières à condensation), exigence d’une visite préalable pour certains travaux) ;

- aménagements de l’éco-PTZ (étendu aux ménages bénéficiant des aides de l’ANAH, possibilité de l’inclure dans l’offre globale de prêt et d’obtenir un éco-PTZ complémentaire sous certaines conditions à compter du 1er juillet 2016) ;

- aménagements du PTZ+ (prêt à taux zéro+) : pour l’achat de logements anciens à réhabiliter extension à l’ensemble du territoire français, augmentation des plafonds de revenus, possibilité de financer jusqu’à 40% l’achat d’un logement.

Fiscalité des professionnels (entreprises et indépendants)

Allègement des charges sociales

Diminution de la C3S

Dans le cadre de la suppression progressive de la C3S et pour inciter notamment les entreprises à investir, l’abattement d’assiette de cette contribution est augmenté à 19 millions d’euros, ce qui va permettre d’exonérer 80 000 TPE et PME supplémentaires en 2016.

Baisse des cotisations d’allocations familiales

La réduction du taux des cotisations familiales à 3,45% s’applique aux salariés dont la rémunération annuelle est inférieure à 1,6 SMIC. Il était initialement prévu que ce taux soit étendu au premier janvier 2016 aux rémunérations comprises entre 1,6 et 3,5 SMIC, cette baisse est reportée au 1er avril 2016.

Assouplissement des contrôles URSSAF

A partir du 1er janvier 2016, en matière de protection sociale complémentaire (retraite et prévoyance), la loi autorise l’URSSAF, dans certains cas, à proportionner le montant du redressement en fonction de la nature de l’erreur commise par l’employeur.

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