Le Traitement des Impayés : du Pré-contentieux au Recouvrement Judiciaire des Créances
Objectifs
- organiser une démarche contentieuse performante pour optimiser le recouvrement des impayés auprès de clients entreprises
- assurer le suivi des actions juridiques externalisées
- s'initier à la législation relative aux traitements amiable et judiciaire des entreprises en difficulté aux fins de recouvrement
Programme Détaillé
Préambule : Les documents contractuels : les contrats, marchés, devis, bon de livraison
Exercice : quiz sur les conditions de paiement
Du recouvrement amiable au pré-contentieux
La relance avant échéance (téléphone ou mail)
La relance après échéance (téléphone ou mail)
Les relances écrites ou mails, les échanges de courrier, le cadencement en fonction de la typologie de la clientèle
Exercice : exemples de lettres de relance
L'organisation judiciaire
Les règles de compétence territoriale
Le rôle des acteurs de justice : avocats, huissiers, mandataires...
Le recouvrement contentieux auprès d'un client sain (in bonis)
Les prescriptions civiles et commerciales
La mise en demeure
Le chèque impayé : procédure de recouvrement spécifique
Les différentes procédures judiciaires pour obtenir un titre exécutoire : l'injonction de payer, le référé-provision, les procédures au fond, assignation en paiement
Constituer le dossier et rassembler les éléments de preuve
Application de la loi MACRON pour le recouvrement des petites créances non contestées (1er JUIN 2016)
L'importance du titre exécutoire : privilégier la saisie-attribution, les autres formes de saisie….
Exercice 1 : exemple de mise en demeure
Exercice 2 : atelier sur le chèque impayé
Exercice 3 : atelier sur la realisation d’une requête d’injonction de payer à partir de dossiers apportés par les stagiaires
Les mesures conservatoires
Le sort de la créance dans le cas où le débiteur est en difficulté ou en procédure collective
. la modification du régime de la déclaration des créances
. la continuité des contrats en cours
. le sort des sûretés réelles et personnelles obtenues auprès des débiteurs
Exercice : quiz sur les procédures collectives
- Vos CGV
- Un exemplaire de bon de commande, devis, bon de livraison ou marché
- Un exemplaire de facture client
- Les lettres de relance utilisées avec leur cadencement
- Un exemplaire de la Mise en Demeure en vigueur dans le service
- Un dossier impayé pour le traiter en contentieux durant la formation
Nos formateurs DEMOS sont recrutés conformément aux spécifications mentionnées pour chaque formation. Ce sont des professionnels en activité et/ou des experts dans leur domaine. Ils utilisent des méthodes et outils appropriés aux formations qu’ils dispensent et adaptent leur pédagogie au public accueilli.
Avant la formation : IMPLIQUER
Questionnaire pré-formation et/ou recueil des besoins pour préciser les attentes individuelles, à l’entrée en formation.
Pendant la formation : APPLIQUER
Méthodes actives et participatives, apports théoriques (10%), mises en pratique (70%) et échanges (20%)
Elaboration de son plan d’actions personnalisé
Après la formation : ACCOMPAGNER
Les conseillers formation sont à votre disposition si vous avez besoin de précisions.
SUIVI & EVALUATION
Pour assurer un suivi individuel, Demos a mis en place 2 types d’évaluation :
Une évaluation de compétences en ligne en début et en fin de formation qui peut prendre différentes formes selon le contenu de la formation suivie : Tests d’évaluation des acquis, cas pratiques, mises en situation, soutenance devant un jury pour les formations à finalité certifiante.
Une évaluation de la satisfaction de chaque stagiaire est réalisée en ligne. Cette évaluation est complétée par l’appréciation du formateur à l’issue de chaque session.
