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Le Traitement des Impayés : du Pré-contentieux au Recouvrement Judiciaire des Créances

Objectifs

  • organiser une démarche contentieuse performante pour optimiser le recouvrement des impayés auprès de clients entreprises
  • assurer le suivi des actions juridiques externalisées
  • s'initier à la législation relative aux traitements amiable et judiciaire des entreprises en difficulté aux fins de recouvrement
  • Formation dispensée en région
  • Best Seller
  • Stage / Presentiel
  • 1 310 € (HT)
  • 2 Jours (14 Heures)
  • Repas Offert
  • Code: JU04

Programme Détaillé

cette formation Gestion s'adresse aux collaborateurs des services juridiques, comptables et administratifs chargés de suivre les impayés et de les recouvrer, au besoin par une procédure judiciaire adaptée
Préambule : Les documents contractuels : les contrats, marchés, devis, bon de livraison
CGV
Exercice : quiz sur les conditions de paiement
Du recouvrement amiable au pré-contentieux
Les outils pour réussir efficacement un recouvrement amiable : base de renseignements, logiciels….
La relance avant échéance (téléphone ou mail)
La relance après échéance (téléphone ou mail)
Les relances écrites ou mails, les échanges de courrier, le cadencement en fonction de la typologie de la clientèle
Exercice : exemples de lettres de relance
L'organisation judiciaire
Les différentes juridictions à connaître
Les règles de compétence territoriale
Le rôle des acteurs de justice : avocats, huissiers, mandataires...
Le recouvrement contentieux auprès d'un client sain (in bonis)
Faire soi-même ou sous traiter par externalisation
Les prescriptions civiles et commerciales
La mise en demeure
Le chèque impayé : procédure de recouvrement spécifique
Les différentes procédures judiciaires pour obtenir un titre exécutoire : l'injonction de payer, le référé-provision, les procédures au fond, assignation en paiement
Constituer le dossier et rassembler les éléments de preuve
Application de la loi MACRON pour le recouvrement des petites créances non contestées (1er JUIN 2016)
L'importance du titre exécutoire : privilégier la saisie-attribution, les autres formes de saisie….
Exercice 1 : exemple de mise en demeure
Exercice 2 : atelier sur le chèque impayé
Exercice 3 : atelier sur la realisation d’une requête d’injonction de payer à partir de dossiers apportés par les stagiaires
Les mesures conservatoires
L’intérêt : empêcher la disparition des actifs du débiteur
Le sort de la créance dans le cas où le débiteur est en difficulté ou en procédure collective
La situation des créanciers dans les différentes procédures (procédure de sauvegarde, procédure de redressement judiciaire, liquidation judiciaire) :
. la modification du régime de la déclaration des créances
. la continuité des contrats en cours
. le sort des sûretés réelles et personnelles obtenues auprès des débiteurs
Exercice : quiz sur les procédures collectives
Il est vivement conseillé de venir en formation avec les documents suivants :
- Vos CGV
- Un exemplaire de bon de commande, devis, bon de livraison ou marché
- Un exemplaire de facture client
- Les lettres de relance utilisées avec leur cadencement
- Un exemplaire de la Mise en Demeure en vigueur dans le service
- Un dossier impayé pour le traiter en contentieux durant la formation
cette formation Gestion est assurée par un juriste, spécialisé en pré-contentieux et procédures de recouvrement judiciaire
Pour les formations "A distance", elles sont réalisées avec un outil de visioconférence de type Teams ou Zoom selon les cas, permettant au formateur d'adapter sa pédagogie.
Retrouvez sur notre site internet toutes les précisions sur les sessions à distance ou les classes virtuelles.
Nolwen L. : " 2 jours très conviviaux grâce à la disponibilité du formateur et au contenu de la formation. "