Améliorer le Recouvrement de ses Créances

Objectifs

  • maîtriser les différentes procédures liées aux voies d’exécution forcée pour renforcer ses chances de recouvrement des créances
  • appréhender le déroulement et le formalisme des différentes saisies
  • prévenir les contestations
  • Stage / Presentiel
  • 1 390 € (HT)
  • 2 Jours (14 Heures)
  • Repas Offert
  • Code: JU77

Programme Détaillé

responsables juridiques, juristes, responsables contentieux des entreprises et des banques, crédit managers, responsables du recouvrement
Les règles générales applicables aux mesures d’exécution forcée
Les acteurs en présence
Maîtriser la saisine et les règles essentielles de la procédure devant le JEX
Les biens, objets de la mesure : inaliénabilité et insaisissabilité
La créance, cause de la mesure : conditions de forme et de fond
Les moyens de pression et les mesures conservatoires
La distinction entre mesures conservatoires et mesures d’exécution forcée (critères de choix)
Les mesures conservatoires avec ou sans autorisation, le principe de proportionnalité
Avantages et contraintes de chaque mesure (l’astreinte, les saisies, les suretés judiciaires)
Quand et comment les mettre en œuvre ?
Les conditions de conversion d’une mesure conservatoire en mesure d’exécution forcée
Les contestations
Les mesures d’exécution directes et la saisie des meubles corporels
Mesures tendant à la satisfaction directe du créancier :
. l’expulsion
. la saisie-appréhension
La saisie-vente des meubles corporels :
. les conditions de mise en œuvre
. la procédure à respecter
La saisie des meubles incorporels
La saisie-attribution
L’avis à tiers détenteur
La saisie des rémunérations
La saisie des comptes bancaires
La saisie des droits d’associés et des valeurs mobilières
La saisie des droits de propriété
La saisie des biens immobiliers du débiteur
La lecture des états hypothécaires
Les conditions de la saisie
La procédure
La tenue de l’adjudication
Les procédures de distribution
La pratique des voies d’exécution face aux difficultés du débiteur
Cette formation ne nécessite aucun pré-requis
avocat ou juriste spécialiste des voies d’éxécution
Pour les formations "A distance", elles sont réalisées avec un outil de visioconférence de type Teams ou Zoom selon les cas, permettant au formateur d'adapter sa pédagogie.
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