CPF

Comment valoriser les parcours CPF dans l’état récapitulatif tous les 6 ans ?

Le CPF est un dispositif qui est à l’initiative du salarié. Cependant, comme pour le DIF qui l’a précédé, une co-décision et un co-investissement avec l’entreprise permettent un engagement fort en faveur du développement des compétences. En investissant dans des parcours CPF co-construits, l’entreprise peut inscrire les formations suivies dans le plan de développement des compétences. Explications par Didier Cozin, gérant de AFTLV (Agence pour la formation tout au long de la vie).

 

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Le CPF est, et reste, un outil à disposition de chaque actif pour se former sur les thématiques de son choix. Cependant depuis 2015, seulement 1% des salariés se sont formés chaque année avec leur CPF. L’application CPF, qui devrait être opérationnelle fin 2019, facilitera les démarches entreprises par les salariés de manière autonome. Le taux de mobilisation du CPF risque malgré tout de demeurer bas (inférieur à 5%).

Pour ceux qui ne pourraient ou ne voudraient pas se former d’une manière autonome, l’entreprise peut entrer dans le jeu et aider à enclencher la mécanique, en accord avec les collaborateurs et les partenaires sociaux. Lorsque l’employeur autorise la réalisation du CPF sur le temps de travail, l’entreprise peut intégrer ces actions de formation à son propre plan de développement de compétences. Ces formations seront alors comptabilisées dans le bilan récapitulatif à 6 ans.

Faire la différence entre un CPF autonome et un CPF co-construit est la première étape nécessaire.

1 – Le CPF autonome : le salarié se forme en toute autonomie

Période de formation : sur le temps libre du salarié (soir, week-end, congés, RTT…).

Choix de la formation : le salarié est totalement libre de la formation suivie dès lors que la certification préparée est éligible au CPF (RNCP, Répertoire spécifique, Bilan de compétences, VAE, CléA, Permis B et Poids lourd…). Il opte pour l’organisme de formation de son choix et le déroulé pédagogique qui lui convient. Il n’est pas obligé de faire part de son projet de formation à son employeur.

Montant de prise en charge : elle sera à la hauteur du montant inscrit sur le site moncompteactivité.gouv.fr (sauf abondement supplémentaire). Le salarié complète sur ses fonds propres si le montant du CPF ne suffit pas. À partir de fin 2019, il pourra renseigner son numéro de carte bancaire sur l’application CPF.

Frais annexes : les déplacements, la restauration et l’hébergement sont à la charge du salarié.

Responsabilité civile et annulation : en cas d’accident, c’est le salarié qui assumera les risques, notamment en termes de couverture d’assurance maladie. Si la formation est annulée, le salarié se reportera aux conditions générales de vente de l’organisme de formation ou à celles signées par la Caisse des Dépôts et Consignations.

Suivi du capital CPF en euros : le salarié surveille de son côté s’il a atteint le plafond maximal de CPF qu’il peut cumuler (5 000€ ou 8 000€ pour les actifs à basse qualification).

Impact pour l’entreprise :

– Si le salarié est entièrement autonome, l’entreprise ne joue aucun rôle.
– L’entreprise peut cependant l’aider à mener son projet, ce qui permet de motiver les collaborateurs à se former. Le salarié reste libre de ses choix, mais un échange peut être éclairant pour identifier un parcours qui lui sera utile pour son développement professionnel.

Dans le cadre d’un CPF autonome, l’entreprise ne peut pas se prévaloir de ces formations dans le plan de développement des compétences. Les formations CPF autonome ne pourront pas figurer dans l’état des lieux récapitulatif tous les 6 ans.

2- Le CPF co-construit entre le salarié et l’entreprise

L’entreprise participe à hauteur de 0,2 % de sa masse salariale au financement du CPF. Cette participation est comprise dans sa contribution unique à la formation et à l’alternance (0,55 % de la masse salariale jusqu’à 10 salariés et 1% au-delà). En co-construisant les parcours CPF avec ses collaborateurs, non seulement elle favorise le développement de compétences, mais elle bénéficie d’un retour sur investissement de son 0,2%.

Période de formation : sur le temps de travail du salarié. Le salaire est maintenu.

Choix de la formation : le salarié et l’entreprise se mettent d’accord sur un projet de formation commun : thème de la formation, certification visée, déroulé pédagogique, choix de l’organisme de formation…

Montant de prise en charge : le capital d’euros que le salarié est prêt à mobiliser, son capital CPF, peut faire l’objet d’un abondement complémentaire volontaire de la part de l’employeur. Le salarié ne participe pas (en principe) financièrement à la formation.

Frais annexes : les déplacements, la restauration et l’hébergement sont pris en charge par l’employeur.

Responsabilité de l’employeur : c’est la législation sur les accidents du travail qui joue en cas d’accident. L’annulation d’une formation fait l’objet de clauses contractualisées entre l’entreprise et l’organisme de formation.

Suivi du capital CPF : l’entreprise peut opérer, avec l’accord du salarié, un suivi du capital en euros disponibles pour ses collaborateurs.

Impact pour l’entreprise : en proposant aux salariés de réaliser leur formation CPF sur le temps de travail, l’entreprise peut se prévaloir des formations dans son plan de développement des compétences. Elles entrent dans l’état des lieux récapitulatif tous les 6 ans.

3 – CPF co-construit : quelles modalités pour le mettre en œuvre ?

L’entreprise dispose de deux voirs pour s’investir financièrement dans les parcours CPF de ses collaborateurs et de proposer ainsi un CPF co-construit.

Réaliser le CPF sur le temps de travail

Quand l’entreprise permet au collaborateur de suivre une formation financée par le CPF sur son temps de travail, les décisions sont prises de manière conjointe. L’accord mutuel porte ur le thème choisi, la sélection des formations, des organismes de formation, des modalités pédagogiques et de l’organisation.

Abonder le CPF

L’entreprise peut également apporter un abondement complémentaire au montant du CPF mobilisé par le salarié. L’employeur engage les frais financiers correspondants et se fera rembourser du montant CPF par la Caisse des Dépôts et Consignations, le solde (abondement complémentaire) sera à sa charge. La formation se déroule nécessairement sur le temps de travail.

4- Quelles formations doivent être prises en compte dans l’état des lieux récapitulatif tous les 6 ans ?

Les formations qui pourront attester de la bonne gestion d’un parcours professionnel lors de l’état des lieux récapitulatif tous les 6 ans, doivent être certifiantes ou diplômantes.

Dès lors qu’une formation est éligible au CPF, celle-ci est reliée à une certification ou à un bloc de compétences de certification inscrite au RNCP ou Répertoire spécifique (dont Bilan de compétences, VAE, CléA, Permis B et Poids lourd…) et elle peut donc figurer dans le bilan à 6 ans.

En l’absence d’un suivi d’actions de formation en 6 ans, l’entreprise devra payer un abondement supplémentaire sur le compte CPF du salarié (montant fixé par décret et ne peut excéder 6 fois l’alimentation du CPF/an soit 3 000 €).

En cas d’absence de paiement le montant de l’abondement correctif est augmenté de 100 % soit 6 000 €. Pour les salariés à temps partiel, la totalité de l’abondement est due, si le salarié travaille chez plusieurs employeurs chacun d’eux est redevable de la pénalité de 3 000 € si le salarié n’a pas été formé durant les 6 ans.

Les formations réalisées sur la base du capital CPF du salarié ne peuvent pas se recouper avec une action de formation dite « obligatoire » qui conditionne l’exercice d’une activité ou d’une fonction, en application d’une convention internationale ou de dispositions légales et réglementaires.