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Le compte-PME innovation

La Loi de finances rectificative pour 2016 prévoit, dans le souci de soutenir les start-up et PME innovantes, la création d’un « compte PME-innovation » (CPI), qui permet de reporter l’imposition des plus-values réinvesties, jusqu’à leur sortie définitive du compte. Présentation de ce nouveau produit.
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Qui peut ouvrir un CPI ?

Les contribuables dont le domicile fiscal est situé en France peuvent ouvrir un CPI auprès d’un établissement de crédit, de la CDC, de la banque de France ou d’entreprises d’investissement.
Chaque contribuable ne peut bénéficier que d’un seul compte.
Quels sont les titres pouvant être inscrits dans le CPI lors de l’entrée dans le compte ?
Lors de son entrée dans le CPI, le titulaire du compte peut y déposer des parts ou actions de sociétés soumises à l’IS, acquises ou souscrites en dehors du compte, quand la société est créée depuis moins de 10 ans et répond à certaines conditions.
De son côté, le titulaire du CPI doit, au choix :
– Détenir ou avoir détenu, seul ou en famille, au moins 25 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société ;
– avoir exercé pendant au moins 24 mois (ou depuis la création de la société) certaines fonctions (gérant, associé en nom, président, DG…) ou une activité salarié et détenir ou avoir détenu, seul ou en famille, au moins 10% des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société –ce seuil de 10% n’étant cependant pas exigé quand les titres représentent en valeur plus de la moitié de son patrimoine ;
– être signataire ou membre d’une structure signataire d’un pacte d’actionnaire ou d’associé et faire partie d’un groupe dont les représentants accompagnent la société ou y participent (organe de gouvernance, consultatif,…).

Comment ce compte fonctionne-t-il ?

Ce compte donne lieu à l’ouverture d’un compte-titres et à l’ouverture d’un compte-espèces non rémunéré.
Le prix de cession des parts ou actions inscrites sur le compte-titres est perçu sur le compte-espèces associé. Il doit être réemployé dans un délai de 24 mois pour bénéficier du report d’imposition.
Les sommes figurant sur le compte-espèces ne peuvent être employées, pour bénéficier du report d’imposition, qu’à des fins particulières. Il peut par exemple s’agir de souscriptions au capital initial ou aux augmentations de capital de société soumises à l’IS sous réserve du respect de certaines conditions, les principales cibles de la mesure étant les JEI créées depuis moins de 7 ans.
Le titulaire doit également répondre à certains critères (n’être ni associé ni actionnaire, sauf investissements de suivis, etc.).
Quelles sont les conditions que le titulaire d’un CPI doit remplir vis-à-vis des sociétés au capital desquelles les liquidités sont employées ?
Le titulaire d’un CPI doit (alternativement) :
– Y exercer une fonction de direction et percevoir, au titre de ces fonctions, une rémunération normale ;
– Y être administrateur ou membre du conseil de surveillance ;
– Y être lié par une convention d’accompagnement (engagement de participer à sa stratégie et de lui fournir des prestations de conseil à titre gratuit).

Imposition et clôture du compte

Le retrait de parts ou actions figurant sur le compte-titres du compte PME innovation peut être effectué sans entraîner la clôture de ce compte, sous certaines conditions.
La clôture peut également résulter :
– Du non-respect de l’une des conditions d’investissement ainsi que du non remploi dans le délai prévu des sommes inscrites sur le compte-espèces ;
– Du choix du titulaire du compte ;
– De son décès.
Au moment de leur sortie du CPI, les plus et moins-values font l’objet d’une imposition globale (contrairement aux prélèvements sociaux qui restent dus l’année de réalisation de la plus-value).