Réforme de la formation professionnelle

Questions-Réponses sur le Plan de développement des compétences

Johann Vidalenc, Responsable qualité et Certifications et Relations OPCO chez Demos répond aux questions posées lors de notre webinar sur le Plan de développement des compétences.

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Action concourant au développement des compétences

1.    Qu’est-ce qu’une action concourante au développement des compétences ?
Il s’agit du nouveau terme générique repris dans le code du travail qui comprend 4 types d’actions : Action de formation, Apprentissage, VAE et Bilan de Compétences.

2.    Différence formation obligatoire/non réglementaire
La formation obligatoire est liée à une obligation normative (Hygiène, Sécurité) ou fonctionnelle (Habilitation, Autorisation de conduite) qui permettent à l’individu de pratiquer son métier.
La formation non-obligatoire concerne toutes les formations qui ne répondent pas aux précédentes obligations.
Il peut y avoir toutefois une zone de flou sur des formations qui pourraient être à la frontière (Software spécifique, par exemple). Il faut rentrer alors dans une forme de gestion du risque, et pouvoir argumenter en cas de contrôle

3.    Les formations SST sont-elles considérées comme des formations “obligatoires” ?
Fondamentalement non, sauf à considérer que son absence empêche l’exercice de sa fonction.

4.    Durée de formation limitée pour intégrer au PDC ?
Pas de durée limite définie par la loi. La visée d’une compétence professionnelle doit vraiment être le fil conducteur. La durée doit donc être adaptée à cet objectif.

5.    Il me semble que le CACES n’est pas une formation obligatoire, mais plutôt l’autorisation de conduite ?
Effectivement, il s’agit d’un abus de langage de notre part. On peut considérer l’autorisation de conduite comme une formation obligatoire et le CACES comme une action de développement des compétences (car transférable dans un autre environnement)

6.    Qu’en est-il des séminaires ?
Il est possible qu’un séminaire soit rattaché au PDC, soit parce que :
•    Il est organisé de telle manière qu’il permet l’atteinte d’objectifs professionnels ;
•    Il est organisé dans le cadre d’un parcours plus large qui permet l’atteinte d’objectifs professionnels ;

Déploiement du Plan de développement des Compétences

7.    Le coût d’un contrat d’apprentissage doit-il être intégré au PDC ?
Le contrat d’apprentissage est pris en charge par les fonds alloués à l’apprentissage. Ce type d’action (formation en apprentissage) doit toutefois être intégré au plan de développement de compétences présenté au CSE.

8.    La sanction en cas de non-respect ne concerne pas les entreprises dont l’effectif est inférieur ou égal à 50 salariés ?
C’est effectivement exact.

9.    Source de la période transitoire fixée pour l’obligation de former à 6 ans ?
Il s’agit en fait d’une ordonnance :  https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038940323&categorieLien=id

10.    Pouvez-vous confirmer que le bilan doit tout de même aborder les 3 critères ?
Oui, tout à fait.

11.    “L’action de formation” s’entend avec l’ancienne ou la nouvelle définition en cas de contrôle ?
La nouvelle définition de l’action de formation peut permettre d’intégrer des éléments qui étaient auparavant exclus depuis la publication du décret (fin 2018). Réaliser ce travail sur les années antérieures peut être intéressant si certains de vos publics n’ont pas bénéficié d’action de formation, mais il existe toutefois un risque en cas de contrôle qu’il puisse y avoir une appréciation restrictive de l’action de formation sur la période 2014 – fin 2019.

12.    Qui peut contrôler le PDC ?
C’est l’état dans le cadre de son contrôle administratif et financier.

13.    Formalisme du PDC ? Et pour l’état des lieux récapitulatifs ?
Aucun formalisme imposé. C’est sa cohérence et sa lisibilité qui importe.
Cette visée d’objectifs professionnels doit bien entendu être évaluée et formalisée.

14.    Distinction formations obligatoires/autres formations indispensable dans le PDC ?
Non. Cependant, cela peut être pertinent pour piloter son obligation de former à 6 ans.

15.    En cas de co-construction du CPF, cela peut être valorisé dans le bilan à 6 ans ?
Tout à fait. C’est d’ailleurs un des intérêts fondamentaux de la co-construction.

16.    Il existerait des listes des formations obligatoires définies par l’Opco ou la branche. Confirmez-vous ?
Oui toutefois. Voir ici un exemple.

17.    Pour le bilan à 6 ans, la durée de la formation non obligatoire doit être au minimum de combien de temps ?
Pas de durée fixée. Pour l’heure nous n’avons pas de recul sur l’appréciation par l’état. Les plus optimistes diront que quelques heures suffisent, là ou une ligne plus dure dira que la durée de formation devrait être équivalente à 6 années d’alimentation du CPF ancienne version (6X24 = 150 heures). Là encore, la vraie question est : Est-ce que j’ai permis à mon salarié d’atteindre un objectif professionnel via les formations dispensées ?

18.    Comment optimiser un PDC pour une entreprise de moins de 50 ?
Ne pas hésiter à se rapprocher de son OPCO de rattachement qui vous conseillera les meilleurs dispositifs à mobiliser pour optimiser au mieux votre budget.

19.    Comment gérer et intégrer les formations AFEST dans le PDC ?
L’AFEST est une action de formation qui comprend des modalités spécifiques, mais elle est avant tout reconnue comme une action de formation, et doit être intégrée à ce titre au PDC.

20.    Si “autre action de formation” HTT, cela rentre-t-il dans l’obligation des 6 ans ?
Tout à fait. Les actions de formations non obligatoires peuvent être réalisées sur ou hors temps de travail (limite de 30H/an/salarié hors dispositions conventionnelles plus favorables).

21.    Formation nouveaux embauchés éligibles au PDC ?
L’organisation d’un parcours de formation pour les nouveaux embauchés permettant l’atteinte d’objectifs professionnels peut tout à fait être intégré au PDC. La formalisation d’un parcours, et l’évaluation les acquis restent les vrais points à verrouiller.

Les seuils

22.    Qu’en est-il des franchissements de seuils ?
En application de la loi PACTE (2018), le seuil d’effectif doit avoir été franchi et maintenu 5 années consécutives pour que les obligations ou les droits associés s’appliquent.

23.    Le bilan des 6 ans concerne également les moins de 50 ?
Non, ce bilan n’est pas obligatoire pour les moins de 50 salariés. S’en inspirer reste toutefois une bonne pratique.

Le financement

24.    Financements accessible pour les + 50 ?
Les fonds dédiés à la professionnalisation (Apprentissage, Contrat de professionnalisation, Pro-A) et potentiellement certains financements externes (FSE par exemple) via des versements volontaires aux OPCO.

25.    Qui peut réaliser des versements volontaires ?
Théoriquement, toutes les entreprises sans distinction d’effectif.

26.    Seuil de rentabilité d’un CFA en interne ?
Pas de réponse unique. Cela dépend de plusieurs éléments : Investissement, coûts de fonctionnement, volumétrie de stagiaires, prix du contrat d’apprentissage défini par les branches ou à défaut par décret …

27.    Contribution formation
Pas de changement du montant global cotisé, si ce n’est la fusion de la contribution « formation professionnelle continue » avec la taxe d’apprentissage.

28.    Formations règlementaires prises en charge par les OPCO pour les – 50 salariés ?
Cela est possible. Tout dépend de la politique de la branche dont vous dépendez et de l’OPCO. Consulter les critères de prise en charge de l’OPCO apparait comme la bonne solution.

Le Comité Social et Economique

33.    Doit-on consulter le CSE établissement quand les deux réalisations sont réalisées au niveau du CSE Groupe ?
Hors spécificité très particulières dans la consultation liée à une activité ou un type de population la consultation du CSE centrale est en général suffisante.

34.    Est-il possible de fusionner les 2 consultations obligatoires en 1 ?
Théoriquement, ce sont deux moments indépendants qui doivent faire l’objet d’une information et d’une consultation différenciée.

35.    Outils afin de mesurer le ROI ?
Il existe différents outils (du simple tableau au progiciel) qui peuvent répondre à votre besoin. Un des modèles qui peut vous inspirer est celui de Kirkpatrick, référence en terme d’évaluation.

36.    Evaluation AFEST ?
L’AFEST est par définition une action de formation sur-mesure qui doit s’adapter aux besoins de l’entreprise. Selon la construction des parcours un certain nombre d’éléments pourront permettre la validation de compétences : mémoires techniques, travaux pratiques, exercices, Quizz …

Divers

29.    Formation avant départ en retraite
En l’absence d’accord de votre employeur pour suivre une formation sur votre PDC, vous pouvez utiliser votre CPF. Attention toutefois : à partir du moment où vous faites valoir vos droits à la retraite, votre compte CPF sera « gelé » et vous ne pourrez plus mobiliser les heures acquises.

30.    Quel financement si création d’un centre de formation interne autre que CFA ?
Les financements classiques :
•    PDC
•    CPF ou Pro-A (si vous proposez une offre éligible à ces dispositif)
•    Versements volontaires et/ou conventionnels

31.    Quels sont les critères pour qu’une formation soit certifiante ?
La formation doit avoir été enregistrée et validée par une instance de Certification reconnue (France COMPETENCES). En général, elles ont une visée professionnalisante, permettant de valider des compétences métiers générales ou spécifiques.

32.    Certification des organismes de formation
A partir de 2021, les prestataires d’action concourant au développement des compétences (Nouveau nom des organismes de formation) devront justifier d’une certification qualité basée sur un référentiel national pour que leurs clients puissent