Directive Crédit Immobilier - DCI 7h - formation continue annuelle

Connaître la fiscalité de l’agent immobilier et du marchand de biens
Les professionnels de l’immobilier se différencient par la nature de leur activité ainsi que par leurs conditions d’exercice.

• Les différentes catégories de professionnels de l’immobilier
  Rôle et conditions des professionnels de l’immobilier, marchand de biens, promoteurs, constructeur, lotisseur
• Le régime fiscal de l’agent immobilier
  Variation du régime fiscal en fonction des conditions d’exercice de son activité
• Le régime fiscal du marchand de biens
  Fiscalité directe et indirecte du marchand de bien

Savoir monter le dossier de crédit immobilier

Il existe plusieurs types de crédits immobiliers proposés à de futurs propriétaires. Pour proposer le crédit adapté, une étude approfondie de leur demande de prêt est réalisée et requiert la constitution d’un dossier de crédit (documents divers à fournir, garanties).

• Les pièces à obtenir du client pour le montage des crédits immobiliers
  Situation des familles, budjet, analyse du projet
• Les garanties liées aux crédits immobiliers
  Risques majeurs, suretés réelles, cautionnement et assurances

Droits des consommateurs

La protection du consommateur, en matière de service bancaire notamment, procède en simplifiant les recours contentieux (action de groupe) ou amiable (médiation) en encadrant les pratiques commerciales abusives (clauses contractuelles) et rendant plus accessibles les services bancaires aux personnes les plus fragiles financièrement.

• Contentieux et protection du consommateur
  L’action de groupe, lutte contre les clauses abusives et moyens de contôle d’autorités administratives
• Inclusion bancaire et médiation
  situation de fragilité financière, médiation conventionnelle

Les organes de tutelle, de contrôle, de gestion et de représentation des marchés financiers

Différents organes de tutelle, de contrôle, de gestion et de représentation des marchés financiers ont été mis en place. On peut citer, par exemple, pour les plus connus, l’Autorité des marchés financiers (AMF) et l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP).

• Les organes de tutelle et de contrôle des marchés financiers
  L’AMF, CECEI, CCLRF et les autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
• Les organes de gestion et de représentation des marchés financiers
  Euronext, AFECEI (L’Association française des établissements de crédits et des entreprises d’investissement) L’AMAFI (L’Association française des marchés financiers )

Connaître les différents types de banques et l’organisation d’une activité spécialisée

La Fédération bancaire française regroupe l’ensemble des banques, parmi lesquelles les banques mutualistes et les coopératives. Certaines banques décident de se spécialiser. Pour se différencier de leurs concurrents, elles adoptent alors une organisation spécifique.

• Les différents types de banques
  Les banques mutualistes et coopératives
• L’organisation d’une activité spécialisée
  activité spécialisée par type de clientèle ou d’opérations, l’organisation type

Connaître l’organisation d’une banque universelle et d’une fédération de banques

Une banque universelle se caractérise par sa stratégie de présence, ses activités et son organisation. Elle peut adhérer à une fédération de banques dans le but de bénéficier de certains avantages. Il existe plusieurs fédérations de banques sur le plan régional et local, qui s’organisent généralement autour d’un organe central.

• L’organisation d’une banque universelle à réseau
  caractéristiques et activités principales d’une banque universelle à réseau
• L’organisation d’une fédération de banques
  Organisation en réseaux sous formes de fédération régionales et locales

Classification des IOBSP et modalités d’exercice de l’activité

La création du statut d’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP), par la loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010 a eu notamment pour objectif d’harmoniser les différents statuts d’intermédiaires existants et contribuer ainsi à renforcer leur professionnalisme.

• Classification des IOBSP
  les statuts, les 4 catégories d’IOBSP
• Les conditions d’accès et d’exercice
  Immatriculation, capacité professionnelle et honorabilité et garanties professionnelles

Protection du consommateur en matière de crédits immobiliers

Un dispositif de protection de l’emprunteur immobilier a été élaboré par le législateur français. Institué à l’origine par la loi Scrivener, ce dispositif a été modifié à différentes reprises, puis dernièrement par la transposition en droit français de la Directive Européenne MCD.

• Qu’est-ce qu’un crédit immobilier ?
  Les crédits qui rentrent dans le champ d’application des crédits immobiliers et ceux qui en sont exclus.
• Obligations du prêteur en matière de crédits immobiliers
  Les obligations imposées au prêteur quant au contenu de l’offre de crédit et aux conditions de mise en œuvre de l’acceptation de l’offre.

Connaître les différents types de crédit immobiliers à proposer

Plusieurs formes de crédits immobiliers sont proposées aux personnes désirant devenir propriétaires de leur résidence principale : prêts classiques, réglementés, spécifiques, aides publiques.

• La résidence principale : la typologie des crédits immobiliers (1)
  Description de crédits immobiliers permettant de financer l’achat de la résidence principale.
• La résidence principale : la typologie des crédits immobiliers (2)
  Description de crédits immobiliers permettant de financer l’achat de la résidence principale.

Connaître le financement de l’immobilier locatif

Des avantages fiscaux ont favorisé le développement des investissements locatifs, à travers la mise en place de différents dispositifs. De plus, une offre variée de crédits est à disposition d’un particulier désireux d’acquérir un logement, dans le but de le louer.
Toutefois, l’achat à crédit d’un bien immobilier comporte divers risques qu’un emprunteur.

• L’immobilier locatif classique : les différents crédits et l’APL
  Présentation des principaux crédits immobiliers permettant de financer l’achat d’un bien locatif
• L’immobilier locatif fiscal : les différents types d’opération et les crédits mis en place
  Caractéristiques générales des principaux dispositfis d’immobilier défiscalisant
• L’immobilier locatif : l’analyse du risque de son financement
  Risques liés au financement de l’immobilier locatif, les différents risques, le montage du dossier de crédit

La lutte contre le surendettement et les mesures de prévention

En accumulant des crédits de diverses natures, certaines personnes peuvent se retrouver en situation de surendettement. Afin de lutter contre ce phénomène, des mesures de prévention ont été mises en place.

• Lutte contre le surendettement : cadre légal et mesures de prévention
  Cadre légal de la lutte contre le surendettement et des différentes mesures de prévention qui y ont trait.
• Lutte contre le surendettement : protection des débiteurs et cautions
  Les différentes protections des débiteurs et des cautions possible dans le cadre de la lutte contre le surendettement.

Connaître les caractéristiques de l’assurance emprunteur

Lorsqu’une banque étudie une demande de crédit à la consommation ou de crédit immobilier, elle va d’abord analyser la solvabilité du client pour se garantir contre les risques de non-remboursement ou de retard de paiement.
Elle va aussi, dans la plupart des cas, demander au client de souscrire une assurance emprunteur.

• Présentation de l’assurance emprunteur et cadre légal
  L’assurance emprunteur de de son cadre légal : le code de la consommation et le code des assurances.
• Les garanties
  Les garanties de l’assurance emprunteur : décès, invalidité, incapacité temporaire et perte d’emploi.

Les règles de bonne conduite des IOBSP

Les intermédiaires en opérations de banques et en services de paiement sont soumis à un certain nombre de règles de « bonne conduite », qui dépendent de la nature de leur activité, et ont vocation à protéger le client, effectif et potentiel. Elles consistent, essentiellement, à leur apporter une bonne information et à veiller au respect de leurs intérêts.

• Règles de bonne conduite communes à tous les IOBSP
  Informations à fournir lors de l’entrée en relation, règles de bonne conduite dans les liens avec le client, opérations de crédits des personnes physiques.
• Règles spécifiques à certaines catégories d’IOBSP
  Intérmédiaires concernés, devoirs d’analyse, d’explication et de motivation