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Le financement de la formation professionnelle

Permettre à chacun de se former tout au long de sa vie « active » (et non plus « professionnelle »), c’est offrir différentes possibilités de financement au stagiaire de formation selon son statut : financement par l'entreprise elle-même, Compte Personnel de Formation (CPF), Pro-A, CPF de transition ou… une combinaison de ces différents modes.

Les acteurs

On peut dénombrer 4 types d'acteurs qui sont reliés aux financements de la formation professionnelle :

• Les prescripteurs : L’individu, L’entreprise, Pôle Emploi

• Les faiseurs : OF, CFA, Entreprise

• Les financeurs : OPCO, Pôle Emploi, CDC, Etat/Région, Entreprise, Individu

• Les pilotes : Etat (DGEFP), France Compétences

La répartition des fonds

Chaque entreprise doit, depuis 2022, verser à l'URSSAF sa CUFPA (contribution unique à la formation professionnelle et l'apprentissage). Celle-ci est calculée en fonction de la taille de l'entreprise :

  • 1,23 % de la masse salariale pour les - 11 salariés
  • 1,68 % de la masse salariale pour les + 11 salariés

Cet argent est redirigé vers France Compétences qui en assure la répartition auprès des différents financeurs :

  • L'état bénéficie d'une enveloppe consacrée (1,684 Mds € pour 2022) dans le cadre du PIC.
  • Les autres financeurs se partagent la somme restante. Ce montant va leur permettre de financer des dispositifs de financement (CPF, Alternance, Projet de transition professionnelle ...).

 

Les entreprises peuvent être amenées à faire des versements supplémentaires (en plus de la CUFPA) auprès de leur OPCO. Ces derniers sont de 2 ordres :

  • Conventionnel, c'est-à-dire décidé par la branche. Il prend la forme d'un versement obligatoire de X% de la masse salariale. Ces versements sont mutualisés au niveau des entreprises de la branche et permettent de financer principalement des formations métiers ou obligatoires.
  • Volontaires : c'est un choix délibéré de l'entreprise qui, en échange, espère récupérer plus que sa mise, avec l'accès à des services premium de l'OPCO (conseils personnalisé, prestation de consulting, accès à des fonds externes ...).

 

Pôle emploi n'est pas financé par la CUFPA, mais par les cotisations sociales des entreprises et l'Etat lui-même. Les 2 principaux financements accordés dans le cadre de la formation :

  • L'AIF qui permet de financer la formation du demandeur d'emploi. Cette aide vient en complément des droits CPF, dès lors que le choix de formation est réalisé sur une formation disponible sur Mon Compte Formation.
  • L'AFPR (6 à 12 mois) et la POEI (+ 12 mois) qui permettent de suivre une formation préalable à un recrutement : une vraie utilité pour les entreprises qui ne trouvent pas les compétences requises dans leur bassin d'emploi.

Le Plan de Développement des Compétences (PDC)

Anciennement appelé "plan de formation", ce terme désigne l'ensemble des actions de formation mises en œuvre par l'employeur au profit de ses salariés, auxquelles s’ajoutent les bilans de compétences et/ou de Validation des Acquis de l’Expérience (VAE).

Les actions de formation peuvent être classées en 2 catégories : obligatoires et non obligatoires.

Cette catégorisation permet de mieux répondre à l'obligation sexennale de l'employeur. Globalement, celui-ci doit justifier de la tenue de 3 entretiens professionnels (dédiés au développement des compétences, les souhait d'évolution, la mobilité interne ...) et d'un entretien bilan. Il doit également s'assurer du suivi d'une action de formation non-obligatoire pour chaque salarié.

Pour financer son PDC, l'employeur va pouvoir mobiliser différentes ressources financières : fonds OPCO** mobilisable par les entreprises de moins de 50 salariés, fonds externes (FSE, FNE-Formation...), fonds CPF du salarié, et enfin ses fonds propres. Tout l'enjeu pour l'employeur est de minimiser le recours à ses ressources et maximiser les autres sources de financements.

** OPCO (Opérateur de Compétences)

Du Compte Personnel de Formation (CPF) au CPF co-construit

Le Compte Personnel de Formation (CPF) permet à toute personne active, dès son entrée sur le marché du travail et jusqu’à la date à laquelle elle fait valoir l’ensemble de ses droits à la retraite, d’acquérir des droits à la formation mobilisables tout au long de sa vie professionnelle.

L’ambition du Compte personnel de formation (CPF) est ainsi de contribuer, à l’initiative de la personne elle-même, au maintien de l’employabilité et à la sécurisation du parcours professionnel (moncompteformation.gouv.fr).

 

Ce qu’il faut comprendre, c’est que toutes les formations ne sont pas éligibles au CPF. Sont éligibles les actions de formation sanctionnées par :

  • Les certifications professionnelles enregistrées au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP)
  • Les attestations de validation de blocs de compétences
  • Les certifications et habilitations enregistrées au Répertoire Spécifique (dont CléA)
  • Les actions de validation des acquis de l’expérience (VAE)
  • Les bilans de compétences
  • La préparation de l’épreuve théorique du code de la route et de l’épreuve pratique de permis des véhicules du groupe léger (B) et du groupe lourd (C1, C, D1, D, C1E, CE, D1E, DE)
  • Les actions de formation, accompagnement, conseil dispensées aux créateurs/repreneurs d’entreprises
  • Les actions de formation destinées à permettre aux bénévoles, volontaires en service civique, pompiers d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions (seuls les droits acquis au titre du compte d’engagement citoyen peuvent financer ces actions).

 

La recherche de formation sur le site dédié n’est pas toujours facile, l’idéal est de disposer du code CPF (ex : code 2627 pour le Titre de Chargé(e) des Ressources Humaines de Demos), demandez-le à votre organisme de formation !

 

À la base, le CPF est un dispositif individuel : chaque salarié bénéficie d'un crédit formation qu'il retrouve sur un compteur personnalisé (dans la limite de 5000 €, voire 8000 dans certains cas).

 

Mais il y a une double difficulté : les budgets des salariés ne sont pas toujours suffisants pour se former, spécialement lorsque les formations sont longues ou spécialisées. A contrario, les entreprises ont des budgets de plus en plus resserrés et le fait de pouvoir partager l'effort de financement de la formation pourrait les intéresser pour développer les compétences de leurs salariés.

C’est là qu’intervient le CPF co-construit : cela désigne toute action entreprise par l'employeur pour accompagner le projet CPF de son salarié :

  • Sensibilisation et information sur les droits CPF mobilisables
  • Autorisation de se former sur le temps de travail
  • Négociation d'un catalogue d'actions CPF pour mieux flécher les choix des salariés en fonction des priorités stratégiques de l'entreprise
  • Possibilité d'aider financièrement le salarié

 

Tous les salariés faisant partie d’une entreprise qui a signé un accord CPF doivent s’adresser à leur service Formation.

La Pro-A

La reconversion ou la promotion par alternance, dite Pro-A, est un autre mode de financement qui peut être sollicité par les entreprises, là encore en collaboration avec les OPCO. Le principe est le même, les OPCO utilisent des fonds mutualisés, qu’ils ont reçus des obligations de paiement des entreprises. Ce ne sont pas les mêmes fonds que pour le CPF, ceux-ci sont réservés à la Professionnalisation des salariés les moins qualifiés, au moyen d’une formation en alternance, qui doit permettre au salarié de changer de métier ou de profession ou de bénéficier d'une promotion sociale ou professionnelle.

En savoir plus sur les périodes de professionnalisation

 

Le projet de transition professionnelle (PTP) ou CPF de transition

A ne pas confondre avec le CPF ! Il est financé par d’autres fonds mutualisés, …dédiés au CPF de transition ! Le CPF de transition est initialement un congé, il est donc réservé aux salariés en activité. Il permet de s'absenter de son poste afin de suivre une formation certifiante pour se qualifier, évoluer ou se reconvertir, tout en gardant sa rémunération pendant toute la durée de la formation. Ses modalités ayant évolué, il peut également être désormais réalisé en dehors du temps de travail…

Il sert bien souvent à entreprendre une formation de longue durée, pour laquelle les heures de CPF n’auraient pas été suffisantes. Il peut permettre d'accéder à un niveau de qualification supérieure, d’obtenir un diplôme ou une certification, de préparer des examens ou encore de suivre un Bilan de Compétences. A noter que le CPF de transition n'est plus la seule façon de financer un Bilan de compétences (en dehors des fonds propres de l’entreprise ou de l’individu), il est éligible au CPF avec le code 202.

 

Le CPF de transition est accessible à tout salarié (en CDI ou en CDD) sous certaines conditions, notamment d’ancienneté. Cependant, aucune condition d'ancienneté n'est exigée si le salarié a changé d'emploi à la suite d'un licenciement économique et qu'il n'a pas suivi un stage de formation entre le licenciement et son réemploi.

 

Obtenir un CPF de transition n’est pas une certitude. La démarche consiste à d’abord demander une autorisation d’absence à son employeur, ce qui en général ne pose pas de difficultés. Ensuite, le salarié doit déposer sa demande de prise en charge du PTP auprès de la commission paritaire interprofessionnelle régionale compétente pour son lieu de résidence principale ou de travail. La commission - également appelée association Transitions Pro - évalue si le PTP envisagé correspond à une formation possible dans le cadre du compte personnel de formation (CPF).

 

Afin d’en savoir davantage, il faut se rapprocher de l’organisme qui gère les PTP dans sa région et rencontrer un Conseiller dépendant de sa Commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR) de rattachement.

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