Qu’est-ce que le cautionnement ?
“Mentionné à l’article 2288 du Code civil, le cautionnement résulte toujours d’un acte juridique, c’est-à-dire de la volonté de la caution de s’obliger” commente notre expert en formation banque.
Le législateur s’est attaché à protéger le consentement des particuliers, qui s’engagent par acte sous seing privé à payer la dette contractée par une personne physique à titre privé ou professionnel ou par une société, en exigeant que la signature de la caution sur l’acte soit précédée d’une mention manuscrite. “L’objet de celle-ci est d’exprimer la conscience que le signataire a de la portée de son engagement”, insiste notre expert en formation banque.
Comment le cautionnement s’écrit-il ?
Cette mention manuscrite, dont la formulation figure aux articles L 341 – 2 et L 341 – 3 du code de la consommation, doit être rédigée dans les termes suivants :
> C .Cons. Art. L 341-2 « En me portant caution de X…, dans la limite de la somme de… couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de…, je m’engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X… n’y satisfait pas lui-même ».
> C. Cons. Art. L 341-3 « En renonçant au bénéfice de discussion défini à l’article 2298 du Code civil et en m’obligeant solidairement avec X…, je m’engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu’il poursuive préalablement X… ».
Cette formulation est une obligation d’ordre public permettant en outre de limiter le montant et la durée du cautionnement.
Quelques mises en garde de notre expert en formation banque :
Si la rédaction imposée par l’article L 341-2 n’est pas respectée, l’engagement de caution est nul.
Si la rédaction est respectée, mais celle de l’article L 341-3 ne l’est pas ou est absente, alors l’engagement de caution oblige le signataire mais sans solidarité avec le débiteur. Dans ce cas le créancier ne pourra réclamer le paiement à la caution qu’après avoir poursuivi (discuté) en recouvrement les biens du débiteur.
De l’importance d’une bonne rédaction du cautionnement
Il n’est pas rare qu’appelée en paiement, la caution, pour échapper à son obligation, fasse valoir que sa mention manuscrite n’est pas rigoureusement identique à celle prescrite par la loi. Notre expert en formation banque note même que cette action peut avoir un certain succès, les tribunaux étant extrêmement vigilants quant au respect du formalisme légal.
C’est ce qui ressort, par exemple, d’une récente décision de la chambre commerciale de la Cour de Cassation. Cette dernière a en effet jugé que « la nullité d’un engagement de caution souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel est encourue du seul fait que la mention manuscrite portée sur l’engagement de caution n’est pas identique aux mentions prescrites par les articles L 341-2 et L 341-3 du code de la consommation, à l’exception de l’hypothèse dans laquelle se défaut d’identité résulterait d’une erreur matérielle ». (Cass. Com, 5 avril 2011, N° 09-14.358, Arrêt N° 375 FS- P+B, Affaire BPO c/ Prigent et autres). En l’espèce, l’erreur matérielle consistait à avoir apposé une virgule entre la formule caractérisant l’engagement de caution et celle relative à la solidarité. Erreur vénielle qui n’affecte pas la portée des mentions manuscrites et n’altère pas la portée du consentement.
L’avis de l’expert en formation banque
Ce formalisme de la mention manuscrite, enseigné en formation banque, peut paraître bien compliqué et source de contentieux. Il est aussi possible de l’écarter en recourant au cautionnement notarié ou au cautionnement sous seing privé avec contreseing d’avocat. Dans ces cas, la seule signature de la caution suffit à l’engager, le législateur considérant que son consentement a suffisamment été éclairé par les conseils du notaire ou ceux de l’avocat auxquels elle a eu recours. La contrepartie de cette sécurité juridique a un coût qui doit généralement être supporté par la caution.
