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Décret du 9 mai 2017 sur la gouvernance des associations d’épargnants

​En application de la loi du 9 décembre 2016 (loi Sapin II), un décret du 9 mai 2017 vient de paraitre renforçant les droits des adhérents lors des assemblées générales des associations souscriptrices de contrat d’assurance vie de groupe sur la vie ou de capitalisation.

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De nombreuses associations (AFER, AGIPI, Gaipare…) ont été créées – souvent par des assureurs et quelque fois par des assurés – pour la création et la gestion de contrats d’assurance vie dès les années 1980, notamment pour être exonérées de taxe sur les conventions d’assurances (à l’époque de 5,15 %), mais également pour simplifier les nécessaires évolutions de ces contrats, compte tenu du fait que des modifications de certains éléments de ce contrat (suppression du taux minimum garanti, rétrocession des frais et commissions, modifications des listes d’unités de compte) peuvent être effectués sans avoir à recueillir, comme c’est le cas dans un contrat individuel, l’accord de l’assuré (la notion de souscripteur étant duale dans l’assurance groupe).
Afin d’éviter les dérives de certaines associations, la gouvernance de ces associations a été plusieurs fois modifiée (en terme de composition du conseil d’administration, de pouvoirs du CA et de l’AG).
La dernière modification a été mise en place par l’art 85 de la loi du 9 décembre 2016 qui a ajouté à l’article L 141-7 du code des assurances régissant l’assurance groupe l’alinéa suivant : « L’assemblée générale a seule qualité pour autoriser la modification des dispositions essentielles du contrat d’assurance de groupe souscrit par l’association ».
Le décret du 9 mai 2017 vient de préciser l’étendue des pouvoirs de l’AG en remplaçant la disposition selon laquelle « l’assemblée générale a seule qualité pour autoriser la signature d’avenants aux contrats d’assurance de groupe » par une énumération des dispositions essentielles du contrat d’assurance de groupe, listées par le nouvel article R.141-6 (modifié par le décret) du code des assurances.
Celles-ci sont les suivantes :
 1° La définition des garanties offertes ;
 2° La durée du contrat ;
 3° Les modalités de versement des primes ;
 4° Les frais et indemnités de toute nature prélevés par l’entreprise d’assurance, à l’exception des frais pouvant être supportés par une unité de compte ;
 5° Le taux d’intérêt garanti et la durée de cette garantie, les garanties de fidélité et les modalités de calcul et d’attribution de la participation aux bénéfices ;
 6° La liste des supports en unités de compte, sauf lorsque la modification est autorisée ou prévue par le contrat ;
 7° Les conditions dans lesquelles la liste des supports en unités de compte peut évoluer ;
 8° Les modalités de rachat, de transfert ou de versement des prestations du contrat ;
 9° La faculté de procéder à des avances consentie par l’entreprise d’assurance.