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Directive de distribution d’assurances (DDA) : quels changements à venir ?

La Directive européenne du 20 janvier 2016 sur la distribution d’assurances, destinée principalement à créer un cadre juridique harmonisé au niveau européen, doit être transposée en droit français au plus tard le 23 février 2018.

Cette nouvelle réglementation modifie en profondeur les pratiques commerciales des professionnels de l’assurance en créant de nouvelles obligations pour renforcer la protection des consommateurs.

Notre experte en formation juridique et fiscale, Isabelle DIE, vous présente les principaux changements apportés par cette directive. 
 
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Quels acteurs de la distribution concernés ?

Tous les acteurs de la distribution rentrent dans le champ d’application de la directive c’est-à-dire non seulement les intermédiaires (agents généraux, courtiers…) mais également les assureurs qui vendent en direct (sans intermédiaires).  C’est donc bien toute la chaîne de distribution d’assurances qui est visée : de la conception à la vente de contrats.

En quoi consistent les nouvelles obligations ?

Renforcement du devoir d’information et de conseil
Une Information précontractuelle standardisée
Cette information normalisée se présente sous la forme d’un document dénommé « PID » (« Product Information Document ») qui doit être simple, succinct, compréhensible, exact et non trompeur.
Il s’agit de fournir au client des informations objectives afin de lui  permettre de prendre ses décisions en toute connaissance de cause.
Un contrat qui doit être conforme aux souhaits du client
Les distributeurs doivent vendre les produits qui correspondent le mieux aux exigences et besoins des clients sur la base d’informations objectives formulées de façon compréhensible.
Lorsque des conseils sont fournis avant la conclusion du contrat, le distributeur doit fournir au client une recommandation personnalisée réalisée sur la base d’une analyse au sein d’une gamme de produits. Le conseil doit être personnalisé et formalisé.
Obligation de surveillance des produits 
La Directive impose la mise en place d’un système de surveillance et gouvernance des produits dénommé «POG»   (« Product Oversight and Governance »). Ce dispositif (qui pèse sur le producteur et le distributeur d’assurance) vise à vérifier que les produits conçus et distribués correspondent bien tant aux besoins des clients qu’à ceux du marché.
Obligation d’adopter de nouvelles règles en matière de commissionnement et de prévention des conflits d’intérêts
Ces nouvelles règles doivent permettre de respecter l’obligation d’agir au mieux des intérêts du client et ne pas nuire à la qualité du service rendu.
Le système d’incitations financières est autorisé sous réserve que cela ne remette pas en cause l’obligation d’agir loyalement envers le client. Le commissionnement doit davantage être centré sur des critères de qualité plutôt que sur la performance commerciale des distributeurs.
Ainsi, cela signifie notamment que la rémunération du distributeur ne doit pas l’inciter à privilégier un produit plutôt qu’un autre au détriment des intérêts du client.
Par ailleurs, le montant de commissionnement des intermédiaires doit être précisé sur les documents d’information à destination des clients.
Obligation de formation 
Les salariés des distributeurs, responsables de la distribution et collaborateurs participant directement à l’activité de commercialisation des contrats d’assurance doivent suivre une formation continue annuelle de 15 heures. Cette formation est destinée à contrôler efficacement et évaluer leurs connaissances et leurs aptitudes.
Le contenu de la formation doit être adapté en fonction de :
la nature des produits vendus,
le type de distributeur,
la fonction occupée et
l’activité exercée.
Le programme minimum porte sur les contrats d’assurance et les règles de protection de la clientèle (page 37 et 38 annexe I de la Directive​).
En conclusion, s’il est indéniable que cette Directive accroît fortement les contraintes des professionnels de l’assurance elle est aussi un gage d’accroissement de la qualité du service fourni aux clients.
Demos vous accompagne et est en mesure de  concevoir des parcours sur mesure spécifiques sur cette thématique.