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Formation banque : L’euro croissance

​La réforme de l’assurance vie, initiée par des lois promulguées fin 2013 et début 2014 (fraude fiscale, contrat en déshérence (2014-617 du 13 juin 2014), LFI 2014, LFR pour 2013 de déc. 2013..), a bénéficié récemment d’un train de textes réglementaires (ordonnance sur les nouveaux contrats du 26 juin 2014), deux instructions fiscales, un décret (4 septembre) et un arrêté (12 septembre) qui ont mis en place depuis le 13 septembre 2014 le nouveau contrat euro croissance … Décodage de Fabrice Courault, responsable éditorial Banque Assurance Marchés financiers chez Demos.

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​Définition de l’Euro croissance

L’objectif annoncé est de financer les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et les petites et moyennes entreprises (PME), et ceci, sans avantage fiscal supplémentaire ni contraintes particulières pour les assureurs en ce qui concerne l’orientation de l’investissement.
Ces fonds euro-croissance, proches des euro-diversifiés, sont censés proposer un rendement supérieur aux fonds en euros classiques en contrepartie de l’absence de garantie en capital (et en l’absence d’effet cliquet) pendant (au moins) les huit premières années. L’échéance du contrat et le montant de la garantie, exprimé en pourcentage des primes versées, sont fixés à la souscription du contrat.
Ces fonds comporteront :
• une partie provision mathématique, exprimée en euro et gérée de manière sécuritaire afin de répondre à l’objectif de garantie
• une provision technique de diversification, exprimée en nombre de parts, investie dans des supports plus risqués

Le fonctionnement de ces contrats dans le détail

Le contrat doit prévoir que la provision de diversification ne peut pas être garantie avant un terme de huit ans, cette durée peut être prorogée à l’initiative du souscripteur. Le contrat doit indiquer en clair que les engagements donnant lieu à une provision de diversification ne sont pas rachetables durant la durée prévue au contrat. La garantie au terme peut être inférieure à 100 % des cotisations versées nettes de frais.
• l’individualisation de la valorisation de la provision de diversification pose la question de la rentabilité moindre de l’actif qui est de ce fait cantonné ;
• la possibilité de garantie entre 80 et 100 % au terme avec des actifs éligibles identiques aux fonds en euro permettra éventuellement d’investir dans des actifs plus risqués qui à terme pourraient être plus rémunérateurs mais il n’existe pas d’obligation d’investir dans des PME ETI…
• lors du choix d’une garantie inférieure à 80 % des cotisations versées, la liste d’actifs éligibles est restreinte à des actifs plus secures, ce qui ne semble pas cohérent avec une prise de risque volontairement plus grande.
Une simulation permet d’illustrer la capacité de gain supplémentaire offerte par ces contrats :
De façon simplifiée, une cotisation unique de 100 investie dans un euro croissance, si un taux prudentiel théorique de 2,5 % (obtenu avec des obligations d’État) est retenu, 84,13 sont versés sur la provision mathématique et 15,87 sur la provision de diversification. Il faut noter que cette provision de diversification ne peut pas être inférieure à 10 %, ce qui ne sera possible que si le rendement certain (actuariel) des obligations d’État ne descend pas en dessous de 1,6 % (nous sommes actuellement aux alentours de 1,5 %).

Les types de contrats permettant l’investissement en euro croissance

Ces contrats pourront être mono ou multi supports. Dans ce dernier cas, le versement de cotisations dans ce type de contrat peut être affecté à un fonds en euros, à une ou plusieurs unités de compte ou à la constitution d’une provision de diversification.A noter : Maintien de l’antériorité fiscale pour la transformation d’un contrat d’assurance vie ou contrat de capitalisation en euro croissance (mono support ou multi support) sous réserve qu’au moins 10 % de tous les engagements en euros soient transformées en engagement en euro diversifiés

Le devoir d’information et de conseil adapté

Renonciation : le délai de trente jours court à partir de l’information donnée au souscripteur concernant la conversion d’engagement. L’activation de ce droit de revenir à la situation antérieure est possible pendant 30 jours à compter de sa demande initiale mais permet également d’annuler toute action basée sur le manquement de l’assureur au respect du formalisme de l’information précontractuelle.
A noter : Ce droit de retour n’est pas équivalent au droit de renonciation prévu à l’article L132-5-1 du code des assurances, qui permet le remboursement des cotisations.
Le devoir d’information ne porte que sur la période de transformation.

Fiscalité

Ces contrats euro croissance n’offrent pas d’avantage fiscal supplémentaire (sauf à considérer que le taux de 7.5 % est déjà un avantage).
Lorsque ce contrat résulte de la transformation d’un ancien contrat, il est soumis à une taxe de transformation de 0.32 %. L’instruction (BOI-TCAS-AUT-80) du 9 juillet dernier précise cette taxe : toute conversion de tout ou partie d’un support fonds euro en supports euro croissance (à provision de diversification) est soumise au paiement d’une taxe de 0.32 % sur les sommes transférées. Cette taxe s’applique
o Lors de la transformation d’un contrat mono support en contrat multi support (Fourgous) en UC ;
o Lors de la transformation de tout contrat vers un contrat mono support euro croissance ;
o Mais également en cas d’arbitrage, lors de l’ajout d’un support euro croissance.
o Seules les transformations d’anciens contrats euro diversifiés échappent à cette taxe.
L’assiette de cette taxe est donc la totalité des sommes verses et non seulement la plus-value. Elle n’est pas considérée comme une avance sur les prélèvements sociaux dont le fait générateur sera l’échéance du fonds (huit ans au minimum) Le taux des cotisations sociales appliqué sera ainsi le taux en vigueur à ce moment-là sur l’ensemble de la plus-value de la période.
ISF : La valorisation de la provision de diversification est incluse dans l’assiette de l’ISF.
Il est donc opportun de s’interroger, d’une part sur la vraie valeur ajoutée de ces contrats (offriront –ils vraiment une rentabilité supérieure ?) ainsi que sur le succès auprès des épargnants, compte tenu de l’absence d’intérêt pour des contrats similaires, tel que le relève la Cour des Comptes, dans son rapport de janvier 2012.. les débuts difficiles du PEA PME sont également une illustration du peu d’intérêts des épargnants pour des produits complexes et risqués.Ces modifications ont intégrées dans les modules e learning de mediacursus et dans les pass expert.