RH

Les 7 points-clés de l’Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013

Après trois mois de négociation entre patronat et syndicats, l’Accord National Interprofessionnel a donc été signé puis présenté en projet de loi le 6 mars dernier en Conseil des ministres. Au programme : plus de flexibilité pour les entreprises et plus de sécurité pour les salariés. Voici les 7 points-clés que notre expert en formation RH retient de cet accord.

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La flexibilité, la nouvelle norme au travail ?

La réduction des coûts du travail

L’embauche des jeunes de moins de 26 ans en CDI sera exonérée de cotisations patronales d’assurance chômage après la période d’essai et ce pendant 3 mois pour les entreprises de plus de 50 salariés et pendant 4 mois pour les autres entreprises.

La majoration de l’assurance chômage pour les CDD

Les cotisations chômage pour les CDD inférieurs à 3 mois seront majorées de :

• 7% pour les CDD inférieurs à 1 mois,
• 5,5% pour les CDD de 1 à 3 mois,
• 4,5% pour les CDD inférieurs à 3 mois dans les secteurs où l’usage est le recours aux emplois saisonniers.

Le temps de travail partiel

La durée minimale des contrats en temps partiel est désormais de 24 heures par semaine. Les heures supplémentaires seront majorées de 10% à 25% selon le résultat des accords de branche. De plus, en cas de signature d’accord de branche ou à la demande écrite et motivée du salarié, une dérogation à cette règle est possible.

Les accords de maintien dans l’emploi

Pendant deux ans, l’entreprise peut proposer une modulation des salaires ou des temps de travail en période de difficulté économique. En cas de refus du salarié, il sera licencié économique.

Dans les PME de plus de 300 salariés, un salarié cumulant plus de deux ans d’ancienneté peut bénéficier, avec l’accord de son employeur, d’une période de mobilité externe volontaire avec l’assurance d’un droit de retour.

Tous les trois ans, les entreprises doivent négocier avec leurs salariés sur la mobilité interne, géographique ou fonctionnelle. En cas de refus du salarié malgré l’accord d’entreprise, il sera licencié pour motif personnel.

La généralisation de la complémentaire santé

Pour les salariés non couverts par un accord collectif sur la complémentaire santé, les différentes branches ont jusqu’au 1er juillet 2014 pour négocier sur sa mise en place.

Si aucun accord n’est trouvé à cette échéance, les entreprises devront établir, avant le 1er janvier 2016, un « panier de soins » minimum.

La négociation du PSE ou son homologation par la Direccte

Pour la mise en place d’un PSE, deux dispositifs sont désormais possibles :

– une négociation collective avec les organisations syndicales pour définir la procédure, le calendrier des réunions et le contenu du PSE ;
– une homologation d’un document reprenant les réunions des IRP et le projet de PSE, par la Direccte sous 21 jours, après avoir été soumis au CE. Cette homologation est automatique en cas de non-réponse de l’administration sous 21 jours.
Les délais de mise en œuvre et de contestation d’un PSE sont réduits à :
– 2 mois pour les projets  concernant 10 à 99 salariés,
– 3 mois pour les projets concernant entre 100 et 249 salariés,
– 4 mois pour les projets concernant plus de 250 salariés.

La création d’une banque de données sur la stratégie de l’entreprise pour les IRP

Les syndicats accèdent à une base de données économiques et sociales comprenant cinq rubriques (six pour les groupes) dont l’investissement, les fonds propres, l’endettement, la rémunération des financeurs.
Le contenu et les modalités d’utilisation de cette base de données devront être opérationnels au plus tard un an après l’entrée en application de l’accord.

Avec l’ANI, les DRH bénéficieront d’une plus grande flexibilité dans la gestion des ressources humaines et disposeront d’outils pour mieux affronter les difficultés économiques. Mais les déclarations sociales administratives et la gestion de la paie seront, dans certains cas, rendues plus complexes qu’elles ne le sont déjà. Il faudra donc être encore patient pour obtenir une simplification administrative réelle et complète qui, elle, donnerait à la fonction Ressources Humaines plus de latitude dans ses missions à plus forte valeur ajoutée RH.

Demos vous invite à un séminaire en ligne gratuit, animé par Jean-Pierre Willems (expert en droit social et formation RH), sur les dispositions formation de l’ANI du 11 janvier 2013 et du projet de loi sur la sécurisation de l’emploi le mercredi 24 avril de 16h à 17h et le mercredi 15 mai de 16h à 17h.