Quelles sommes doivent être obligatoirement versées à un OPCA ?

Les entreprises sont tenues de verser à un OPCA :

• leur contribution au titre du plan de formation lorsqu’elles ont moins de 10 salariés
• leur contribution au titre de la professionnalisation et du Droit Individuel à la Formation
• leur contribution au titre du Congé Individuel de Formation
• une partie de leur contribution au titre du plan de formation lorsqu’une convention collective ou un accord de branche le prévoit. Cet accord ne peut obliger l’entreprise à verser la totalité de son plan de formation à l’OPCA à titre obligatoire (C. trav., art. R. 6332-47).

Lorsqu’une convention ou un accord prévoit le versement des contributions à un OPCA, cette obligation est distincte de l’obligation fiscale de financement de la formation professionnelle. L’entreprise ne peut donc s’en libérer par un versement au Trésor Public.

 Si tout versement à l’OPCA est fiscalement déductible de l’obligation de financement de la formation professionnelle, une dépense directe ne peut jamais compenser un versement dû à l’OPCA. L’entreprise peut donc largement dépasser ses obligations de financement de la formation est être tenue de cotiser à un OPCA.
 

L’entreprise peut-elle verser des contributions volontaires à un OPCA ?

L’entreprise, par son responsable formation,  peut librement verser à un OPCA les fonds dont elle dispose au titre du plan de formation, voire en dépassement de son obligation fiscale.
Cette contribution volontaire peut lui permettre :

• soit de simplifier sa gestion de la formation professionnelle
• soit de bénéficier dans de meilleures conditions des services rendus par l’OPCA.

Tout versement fait à un OPCA s’impute sur l’obligation fiscale de financement de la formation professionnelle.
 

Quels sont les financements que l’on peut obtenir d’un OPCA ?

Les OPCA déterminent souverainement les critères et priorités qui déterminent les modalités de leur intervention auprès des entreprises. Ils doivent cependant respecter un principe de transparence et d’égalité de traitement des entreprises, des salariés et des prestataires de formation ou de prestations entrant dans le champ de la formation professionnelle continue. Ils ont un devoir d’information des entreprises (C. trav., art. L. 6332-6). Le responsable formation peut demander à tout moment des éclaircissements sur une position de son OPCA.
 

Quels sont les autres services rendus par les OPCA ?

La mission première des OPCA est le financement d’actions de formation au profit des salariés des entreprises qui leur versent leur contribution, mais ils peuvent également rendre aux entreprises et aux salariés des services d’information, de conseil et d’accompagnement, dans les conditions et selon des modalités définies par leur conseil d’administration. C’est donc une aide potentielle et précieuse pour le responsable formation.

Au total, une dizaine de services peuvent être demandés aux OPCA par l’entreprise, le responsable formation ou le salarié :

• Accès aux fonds mutualisés
• Le paiement direct des prestataires de formation
• Gestion pluriannuelle des fonds
• Regroupement des contributions des entreprises par une gestion commune
• Rôle d’information
• Conseil, ingénierie
• Accès aux financements publics
• Accès aux financements du FPSPP
• Gestion administrative
• Études, recherches, veille…

En conclusion, toute entreprise, par le biais de son responsable formation,  peut, au-delà de ses obligations de versement, s’informer sur les possibilités de développer un partenariat avec son OPCA de branche et/ou un OPCA interprofessionnel.

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