Gestion - Finance

Loi de finances 2013 : sur quels fondements l’appréhender ?

Pour appréhender la loi de finances 2013, il est nécessaire de connaître quelques points clés de son contexte économique et financier. Nicolas Van Praag, consultant formateur Demos, chargé de cours à l’université Dauphine et docteur en sciences économiques, répond à nos questions.

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Sur quelle hypothèse repose le budget de 2013 ?

La loi de finances repose sur une hypothèse de croissance du PIB de 0,8 % en 2013. Une croissance supérieure signifiera un déficit plus faible ; une croissance inférieure aura au contraire pour conséquence d’accentuer le déficit. Les conjoncturistes s’accordent sur une croissance de 0,3 % en 2013 : peu d’entre eux présentent des estimations supérieures ou égales à celle proposée par le gouvernement. Personnellement, je table sur une croissance inférieure : l’impact sur les recettes serait alors inéluctable.

Le budget doit-il respecter d’autres principes que l’hypothèse de croissance ?

La loi de finances doit en effet se montrer conforme au Pacte budgétaire (ou TSCG, pour Traité sur la Stabilité, la Coordination et la Gouvernance au sein de l’Union économie et monétaire). Signé le 2 mars 2012 par 25 Etats membres (à l’exception du Royaume-Uni et de la République tchèque) et entré en vigueur le 1er janvier dernier, celui-ci vise à contraindre les états de la zone euro à financer leurs dépenses par les recettes, et donc à limiter le recours à l’emprunt.
A cette fin, le nouveau traité prévoit des règles communes de gouvernance économique et budgétaire. L’article 3 du TSCG indique que les Etats ne doivent pas dépasser un déficit structurel de 0,5 % du PIB. Concrètement, la France devra s’engager à respecter une trajectoire de solde structurel (c’est-à-dire corrigée des effets de la conjoncture), lui permettant d’atteindre en fin de période son objectif à moyen terme (ou OMT), qu’elle a choisi de définir comme correspondant à l’équilibre structurel des comptes publics.
La loi de Finances 2013 s’inscrit donc dans le cadre du traité TSCG et respecte les engagements de réduction du déficit à 3 % du PIB à fin 2013 mais avec une hypothèse de croissance de 0,8 % et une inflation de 1,8 %.

Que prévoit la loi de finances en termes de recettes ?

Nouvelle tranche d’imposition à 45 % dans le barème progressif de l’impôt sur le revenu, plafonnement des niches fiscales, suppression du prélèvement forfaitaire libératoire ou encore taxe à 75 % redirigée vers les entreprises mais avec un taux  non encore validé à ce jour… Dans son volet « recettes », la loi de finances prévoit 20 milliards d’euros de nouveaux prélèvements. La moitié porte sur les entreprises ; l’autre sur les ménages les plus aisés.
Notons cependant le paradoxe de la loi de finances, qui depuis près d’un demi-siècle vote les dépenses avant de connaître les recettes, puisqu’elles vont dépendre de la croissance. En outre on constate qu’au sein de l’Union Européenne, il n’y a toujours pas d’harmonisation sociale et fiscale, harmonisation qui selon mois, par le vote d’un budget unique européen mettrait fin aux arbitrages nationaux, et imposerait une orthodoxie budgétaire inflexible.

Dans le contexte que vous décrivez, quelle(s) solution(s) préconisez-vous ?

A mon sens, en effet, seule une loi de finances européenne permettra de trouver une solution pertinente, en s’orientant vers davantage d’intégration, d’organisation et de structure. La loi de finances pour 2013 n’apporte aucune révolution : c’est en fusionnant les recettes et les dépenses que des économies d’échelle seront possibles, via la création de ministères et d’un exécutif européens, répondant de leurs actes devant le peuple et d’un président non pas désigné mais élu directement par les peuples. Cette piste s’apparente peut-être à une utopie, mais une chose est sûre : en l’absence de réelle fusion budgétaire des états membres,  il sera très difficile que chaque état présente des budgets équilibrés. Il faut interdire les déficits une bonne fois pour toutes. L’accumulation insensée de dettes abyssales pour financer des déficits risque de faire plonger les économies européennes, sans espoir de retour. A moins que la BCE inonde l’économie européenne de centaines de milliards d’euro pour financer ces déficits. Pour l’instant les allemands refusent catégoriquement une telle méthode, qui pourtant à cours outre-Atlantique…

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