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Lutte contre le financement du terrorisme

​Le décret 2016-1523  du 10 novembre 2016 relatif à la lutte contre le financement du terrorisme étend les prérogatives de Tracfin et renforce les mesures de vigilance envers la monnaie électronique et les crédits à la consommation. Présentation de ce nouveau texte.
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Elargissement des prérogatives de TRACFIN

Depuis le 14 novembre 2016, les agents du service TRACFIN sont habilités, au même titre que les services de la police nationale, les unités de la gendarmerie ou encore les agents des douanes exerçant des missions de police judiciaires ou des missions administratives, à accéder au « fichier des personnes recherchées », mis en place par le ministre de l’intérieur.
Attention cependant, pour avoir accès aux « fiches S », les agents devront être désignés et spécialement habilités par le directeur du service.

Renforcement des mesures de vigilance envers la monnaie électronique et le crédit à la consommation

– Limitation des conditions d’émission de la monnaie électronique anonyme
Dans le but de lutter contre le financement du terrorisme, le décret renforce également les mesures applicables à la monnaie électronique.
Rappelons qu’aujourd’hui les obligations de vigilance ne sont pas applicables à la monnaie électronique. Cela ne vaut que tant qu’il n’existe pas de soupçons de blanchiment ou de financement du terrorisme et que lorsque cette monnaie a vocation à être utilisée uniquement pour l’acquisition de biens ou de services ne faisant pas l’objet de dispositions particulières.
Par ailleurs, la capacité maximale du support (généralement des cartes prépayées) doit être inférieure à 250 € (support non rechargeable) ou 2 500 € (sur une année civile, pour les supports rechargeables)
Enfin, dès qu’une demande de remboursement porte sur un montant unitaire ou global d’au moins 1000 € au cours d’une même année civile, les obligations de vigilance à l’égard de la clientèle redeviennent applicables.
A compter du 1er janvier 2017, les conditions de dispense deviendront plus strictes. Le plafond de 250 € restera la règle pour les cartes prépayées mais, en cas de carte rechargeable, la limite de stockage et de paiement sera désormais de 250 € par période de 30 jours.
Par ailleurs, ces supports :
– ne pourront plus être utilisés que pour des paiements sur le territoire national ;
– ne pourront pas être rechargés au moyen d’espèces (sauf exception) ni au moyen de monnaie électronique dont le détenteur est anonyme.
Enfin, les opérations de retrait ou de remboursement en espèces de la monnaie électronique d’un montant supérieur à 100 euros seront soumises aux obligations de vigilance à l’égard de la clientèle.
– Renforcement des mesures de vigilance envers la monnaie électronique et les crédits à la consommation
De même, les opérations de crédits à la consommation, tant qu’elles ne dépassaient pas 4 000 €, et toutes autres conditions par ailleurs remplies, n’étaient pas soumises aux obligations de déclaration.
A compter du 1er janvier 2017, ce plafond sera abaissé à 1 000 euros. Seront également couverts par cette dispense les opérations de crédit comportant un délai de remboursement n’excédant pas trois mois et qui ne seront assorties d’aucun intérêt ni aucuns frais, ou seulement négligeables.

Elargissement du champ des obligations douanières

Jusqu’au 31/11/2016, seuls devaient être déclarés à l’administration des douanes les transferts d’argent, titres ou valeurs d’au moins 10 000 €, vers ou en provenance d’un Etat de l’Union européenne. Sont désormais également visés les transferts réalisés par voie routière, aérienne, maritime ou ferroviaires, effectués par des sociétés de transport ou des entreprises de fret express.
Les obligations déclaratives s’appliquent également désormais en cas de transfert de capitaux entre Saint Barthélemy et l’étranger.