Accueil > En savoir plus > Nouvelle recommandation de l’ACPR sur la commercialisation de certains contrats d’assurances-vie.

Nouvelle recommandation de l’ACPR sur la commercialisation de certains contrats d’assurances-vie.

Nouvelle recommandation de l’ACPR sur la commercialisation de certains contrats d’assurances-vie.

​Le 13 décembre 2016, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a publié une nouvelle recommandation 2016-R-04 portant sur la commercialisation des contrats d’assurances-vie en unité de comptes constituées d’instruments financiers complexes. Synthèse de cette nouvelle recommandation, qui remplace celle du 15 octobre 2010 (2010-R-01).

Rappel du contexte

En raison de l’asymétrie d’information dont disposent, d’un côté, les investisseurs non professionnels et de l’autre les producteurs ou distributeurs d’instruments financiers complexes, et des risques que cela présente, l’AMF a pris position sur la commercialisation de ces produits. A son tour, et dans son rôle de protection de la clientèle, l’ACPR donne des pistes de pratiques qui permettront d’endiguer le risque de mauvaise commercialisation de ces instruments financiers, en leur qualité de support de contrats d’assurance-vie.

Quels sont les critères permettant d’apprécier le risque de mauvaise commercialisation et que recommande l’ACPR pour lutter contre chacune de ces situations ?

L’ACPR relève 4 critères de risque de mauvaise appréhension du contrat :
Critère 1 : une mauvaise présentation des risques et du profil gain/perte de l’instrument financier, pouvant entraîner une mauvaise appréhension des risques par le souscripteur-adhérent, d’autant plus avec les unités de comptes dont la performance est sensible à des scénarios extrêmes.
Recommandation de l’ACPR
Les organismes assureurs et les intermédiaires doivent, de manière compréhensible :
• Exposer, y compris dans les documents commerciaux, les informations permettant de comprendre la nature du support proposé ainsi que les risques afférents  (par exemple, présenter l’unité de compte sous son aspect « placement risqué » et non comme offrant « des rendements attractifs, sauf scénarios extrêmes », ne pas minimiser la possibilité de survenance de scénarios à risque, indiquer les conséquences potentielles sur le capital investi de toutes les situations de dénouement : décès avant la date de maturité de l’instrument financier –s’il y en a une-, rachat avant terme, au terme du contrat en cas de survenance des scénarios défavorables et du scénario extrême) ; 
Décrire les informations délivrées au client.
Critère 2 : le caractère inhabituel d’un instrument financier en raison du ou des sous-jacents utilisés (qu’ils soient difficilement appréhendables ou observables de façon individuelle sur les marchés : volatilité, corrélation entre plusieurs actifs) qui présente le risque d’être mal compris et dont le suivi de l’évolution sera compliqué pour les souscripteurs adhérents.
Recommandation de l’ACPR
Les organismes assureurs et les intermédiaires doivent, de manière compréhensible :
exposer, y compris dans les documents commerciaux, les sous-jacents utilisés et les moyens permettant de suivre leur évolution ;
décrire, dans le document formalisant le conseil, les informations délivrées au souscripteur-adhérent pour qu’il puisse connaître et comprendre les sous-jacents, et suivre leur évolution.
Critère 3 : un profil de gain/perte assujetti à la réalisation concomitante de plusieurs conditions sur au moins deux classes d’actifs (actions, immobilier…) qui ne permettent que difficilement à un souscripteur-adhérent de reconstituer le scénario de marché à anticiper.
Recommandation de l’ACPR
Les organismes assureurs et les intermédiaires doivent, de manière compréhensible :
Exposer, y compris dans les documents commerciaux, le profil gain-perte de l’instrument financier assujetti à la réalisation concomitante d’au moins deux conditions sur différentes classes d’actifs, et les moyens permettant au souscripteur adhérent d’anticiper l’évolution de celles-ci ; 
décrire, dans le document formalisant le conseil, les informations délivrées au souscripteur-adhérent afin de lui permettre de connaître et comprendre le profil gain perte de l’instrument et de disposer des moyens lui permettant d’anticiper l’évolution des conditions.
Critère 4 : le nombre de mécanismes compris dans la formule de calcul de gain ou de perte de l’unité de compte. La compréhension du risque nécessite de bien apprécier les étapes de calcul du produit et des mécanismes de réalisation de la formule ou de la nature de la classe d’actif sous-jacente
Recommandation de l’ACPR dès lors qu’il y a plus de 3 mécanismes différents compris dans la formule de calcul :
Les organismes assureurs et les intermédiaires doivent, de manière compréhensible :
• exposer, y compris dans les documents commerciaux, les mécanismes compris dans la formule de calcul pour déterminer la réalisation à l’échéance d’un gain ou d’une perte en fonction d’un scénario de marché
• décrire, dans le document formalisant le conseil, les informations délivrées pour que le souscripteur-adhérent connaisse et comprenne les mécanismes compris dans la formule de calcul.




Conclusion : pour l’ensemble de ces instruments financiers, l’ACPR recommande de recueillir, par tout moyen approprié, la preuve que le souscripteur-adhérent comprend la nature du support proposé et des risques afférents. Les organismes assureurs doivent également pouvoir justifier auprès de l’autorité des moyens mis en œuvre (et notamment la mise en place d’un dispositif de formation des personnels adaptés à la complexité des produits).