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Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu et traitement de données personnelles

Un arrêté du 27/10/2017 permet à la DGFIP de mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel de reconnaissance des usagers et de restitutions enrichies dans le cadre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2019. 
 

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Quelles sont les modalités de mise en œuvre de ce traitement, dénommé « SRE-ZRU » ?

Finalités du traitement

Ce traitement, mis en œuvre par la direction générale des finances publiques (DGFIP), aura vocation à s’appliquer dans le cadre du recouvrement du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Il doit permettre:
 
– la reconnaissance des bénéficiaires de revenus soumis au prélèvement qui font l’objet des déclarations des collecteurs ;
– la restitution enrichie de leurs données ;
– le suivi statistique du traitement de ces données.
 

Quelles sont les données traitées ?

 
Les données personnelles traitées sont les suivantes :
 
– données d’identification du collecteur (SIREN, NIC, raison sociale, adresse) ;
– données de déclaration des collecteurs (numéro de déclaration, numéro de fractionnement, mois déclaré, type de collecte, point de dépôt, date de réception, date de fin de traitement…) ;
– données d’identification de l’individu (numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques –RNIPP-, nom de famille, nom d’usages, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresse, identifiants fiscaux, résultat de la recherche du taux du prélèvement à la source,…) ;
– données relatives aux anomalies d’identification (caractère incomplet de l’état civil et de l’adresse, libellés de lieu de naissance ou d’adresse erronés, anomalie sur le numéro d’inscription au RNIPP) ;
– données relatives aux versements sur prélèvement (type de bulletin, date de versement, rémunération nette fiscale, type de taux de prélèvement à la source, taux du prélèvement à la source, montant du prélèvement à la source, mois de l’erreur, type d’erreur, rémunération nette fiscale du mois de l’erreur, taux du prélèvement à la source du mois de l’erreur, régularisation du taux du prélèvement à la source, montant de la régularisation du prélèvement à la source).
 
A noter : les consultations faites du fichier par les utilisateurs sont également conservées (éléments d’identification, références, dates et heures des consultations).
 

Combien de temps ces données sont-elles conservées ?

 
Ces données sont conservées trois ans après l’année en cours, à l’exception :
 
– du numéro d’inscription au RNIPP qui peut être conservé jusqu’à la fin des opérations de fiabilisation et de reconnaissance de l’individu ;
– des données afférentes à la consultation du fichier qui ne sont conservées qu’un an.
 

D’où ces données proviennent-elles ?

 
Les données personnelles traitées peuvent provenir de différentes sources :
 
– du référentiel des personnes physiques et morales de la DGFIP ;
– du référentiel des taux ;
– du traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du prélèvement à la source mis en œuvre par les collecteurs n’entrant pas dans le champ de la DSN ou versant des revenus de remplacement ;
– du traitement de collecte des DSN.
 

A qui ces données sont-elles destinées ?

 
Les données afférentes à la conservation des données sont destinées aux chefs de service, aux responsables de la sécurité informatique et les agents habilités de la DGFIP.
 
Les autres, à l’exception du numéro d’inscription au RNIPP, sont destinées aux agents habilités de la DGFIP.
 

Comment s’exercent les droits d’accès, de rectification et d’opposition des individus afférents au traitement de leurs données à caractère personnel ?

 
Les droits d’accès et de rectification des personnes concernées s’exercent auprès du centre des finances publiques compétent. En revanche, le droit d’opposition n’est pas applicable à ces traitements.