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Projet de loi de finances rectificative pour 2014

La loi de finances rectificative pour 2014 est actuellement en cours de discussion au Parlement. Présentée en Conseil des ministres le 11 juin dernier, elle devrait être votée durant l’été. Notre expert en formation banque vous explique quelles sont les principales nouveautés fiscales introduites par ce texte ?​​

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Fiscalité des particuliers

Impôt sur le revenu : Une réduction d’impôt en faveur des ménages modestes

Afin d’atténuer la charge d’impôt sur le revenu pesant sur les ménages les plus modestes, une réduction d’impôt exceptionnelle devrait être appliquée pour l’imposition des revenus de 2013. Elle serait égale, sous conditions de revenus, à maximum 350 € pour une personne seule, et 700 € pour un couple.

Le gouvernement a également annoncé que, prenant le relais de cette mesure provisoire, la loi de finances pour 2015 pérenniserait le principe d’une baisse générale de l’impôt sur le revenu des ménages les plus modestes.

Taxe d’habitation : Prolongation de l’exonération

Certains contribuables, de plus de 60 ans ou veufs sous conditions de revenus, avaient pu, au titre de 2013, bénéficier d’une exonération de leur taxe d’habitation afférente à leur habitation principale. La loi de finances rectificative pour 2014 prorogerait cette exonération pour la taxe établie au titre de l’année 2014.

Droits de mutation à titre gratuit : Donations

A compter du 1er janvier 2014, les frais de reconstitution des titres de propriété d’immeubles (ou droits immobiliers) engagés dans les 24 mois précédant une donation entre vifs et mis à la charge du donateur seraient admis, sous conditions, en déduction de la valeur déclarée des biens transmis.

Fiscalité des entreprises

Contribution exceptionnelle sur l’IS : Report de la suppression

Les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions d’euros sont soumises à une contribution exceptionnelle sur les sociétés. Elle est égale, pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2014, à 10,7 % du montant de l’IS dû. Initialement, cette contribution devait s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2015. Sa suppression serait finalement reportée au 31 décembre 2016.

Transferts de bénéfices à l’étranger

Afin de limiter le transfert de bénéfices imposables en France de certaines entreprises, l’administration peut, selon notre expert en formation banque, contester certains « prix de transfert » notamment sur des critères de dépendance ou de contrôle entre les entreprises.

Ces conditions de dépendance ou de contrôle ne sont néanmoins pas exigées lorsque le transfert s’effectue avec des entreprises bénéficiant d’un régime fiscal privilégié. Elles ne devraient plus l’être, non plus, pour les entreprises établies ou constituées dans un ETNC.

Attention cependant, la loi de finances pour 2014 avait déjà tenté d’introduire cette limite, mais elle avait été censurée par le Conseil Constitutionnel.

Notre expert en formation banque tient à attirer votre attention sur le fait que cette version, à jour au 21/07/2014 est susceptible de modifications en fonction de l’évolution des débats parlementaires et de l’éventuelle censure du Conseil Constitutionnel.

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