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Réforme du crédit immobilier : quels impacts sur la formation des professionnels de ce secteur ?

Réforme du crédit immobilier : quels impacts sur la formation des professionnels de ce secteur ?

​La Directive européenne du 4 février 2014 sur le crédit immobilier, destinée principalement à créer un cadre juridique harmonisé au niveau européen, a été transposée en droit français par l’ordonnance du 25 mars 2016 complétée par un décret du 13 mai 2016. Puis quatre arrêtés du 9 juin 2016 ont précisé les compétences requises des professionnels de l’immobilier. Cette nouvelle réglementation accroît les obligations de formation de tous les acteurs du crédit immobilier. Notre experte en formation juridique et fiscale, Isabelle DIE, vous présente les nouvelles règles applicables dans ce domaine.  ​​​


Quelles sont les personnes concernées par ces nouvelles obligations de formation ?

Jusqu’à présent : seuls les IOBSP (intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement) étaient concernés par cette obligation de formation.
Nouveauté : pour renforcer la protection des emprunteurs immobiliers, tous les acteurs du crédit immobilier sont soumis à cette obligation de formation c’est-à-dire les établissements de crédit, les courtiers, les mandataires en crédits immobiliers et les IOBSP. 
Les prêteurs et les intermédiaires de crédit vont devoir s’assurer que leur personnel dispose des connaissances nécessaires dans le cadre de la distribution de contrats de crédit immobilier.
Un arrêté précise la nomenclature des diplômes permettant de justifier d’une compétence professionnelle adaptée à l’octroi ou à l’intermédiation en matière de crédit immobilier (notamment certains diplômes d’école de commerce).

Quelles sont les modalités de mise en œuvre ?

Les exigences de formations réglementaires liées à la Directive Crédit immobilier entrent en vigueur selon un calendrier échelonné :
- 1er janvier 2017 : obligation de formation initiale d’une durée de 40h ;
- 21 mars 2017 : obligation de formation continue annuelle d’une durée de 7h ;
- 21 mars 2019 : obligation d’une formation complémentaire d’une durée de 14h.
La formation initiale et la formation continue ont pour objet de permettre d'acquérir, préalablement à l'entrée dans la profession, et de maintenir en cours d'activité, des compétences en matière juridique, économique et financière. Les compétences acquises dans ce cadre et leurs mises à jour font l'objet d'un contrôle à l'issue de la formation.
Ces formations donnent lieu à la délivrance d'un livret et d'une attestation datée et signée par la personne responsable de la formation et mentionnant les rubriques de la formation suivie. Le livret comprend en annexe les résultats du contrôle des compétences effectué à l'issue de la formation. L'attestation et le livret sont remis à leur titulaire à l'issue de la formation.
- Le programme de forma​tion initiale figure dans l’annexe de l’arrêté du 9 juin 2016​
Ce programme de formation comprend 9 thématiques : 
environnement de la banque et de l’assurance, environnement du marché immobilier français, encadrement de la distribution des crédits immobiliers, caractéristiques financières des crédits immobiliers, garanties, assurances, règles de bonne conduite et rémunération, prévention du surendettement et contrôles et sanctions.
Le programme de formation des IOBSP en vigueur depuis 2012 est également adapté aux exigences de la directive européenne. Un arrêté prévoit aussi la formation complémentaire des intermédiaires de crédit européens qui exercent en France en libre prestation de service ou de libre établissement. 
- Le programme de formation continue doit être précisé par un arrêté ministériel qui devrait être publié début 2017.
- La formation complémentaire à l'expérience professionnelle des prêteurs (à partir de mars 2019) concernera les personnes ayant 1 année d’expérience dans la vente de crédits immobiliers dans les 3 ans qui précèdent une embauche ou une expérience de 3 ans dans les 10 ans précédant l’embauche.
Pour vous aider à répondre à ces nouvelles obligations réglementaires de formation, nous avons conçu un parcours de formation spécifique. Si vous êtes intéressé par ce dispositif, n’hésitez pas à contacter Estelle Guyot par e-mail : estelle.guyot@demos.fr.