Prix pour un groupe de 10 personnes maximum
Cette thématique vous intéresse ?
Nos équipes d’experts, de concepteurs pédagogiques et de chefs de projet mettent en place pour vous et avec vous des dispositifs innovants, en présentiel et en digital.
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Cette formation en gestion finance vous permettra de connaitre vos droits en termes de responsabilité civile et pénale. Vous aurez donc toutes les clés pour prévenir les risques juridiques.
responsables et membres des services juridiques, dirigeants et responsables susceptibles de voir leur responsabilité pénale engagée
Cette formation ne nécessite aucun pré-requis.
Les grands principes du droit pénal
L’action civile et l’action pénale
Les codes et textes qui régissent le droit pénal
Le principe d’une infraction
Définition, exemples et caractéristiques des principales infractions de droit commun : vol, abus de confiance, escroquerie, recel, faux, corruption, diffamation, injure
Le principe de la peine et son application (en droit commun et en droit économique)
Reconnaître les sanctions pénales spécifiques aux entreprises et aux dirigeants
La procédure pénale
Son déclenchement
Action publique et action civile : explication, points communs, différences
Les intervenants dans une procédure pénale
L’enquête et l’instruction : le rôle et le pouvoir du procureur de la République et du Juge d’instruction
Comment réagir face à une mise en examen de l’entreprise ou du dirigeant ?
Le procès et les voies de recours
Se préparer à la gestion des enquêtes préliminaires et des auditions
La responsabilité du dirigeant face à la responsabilité de l’entreprise
Le périmètre de la responsabilité du dirigeant : analyse des situations, détection des zones de risque, mise en conformité au regard de la loi pénale dans les différents domaines, risques encourus :
. les infractions liées au seul intérêt du dirigeant
. les infractions liées à l’activité commerciale
. les infractions liées à l’activité industrielle
. les infractions liées au droit et à la sécurité du travail
. les infractions liées à la gestion de l’entreprise
Distinguer la responsabilité personnelle du dirigeant de celle des cadres
La protection du dirigeant : la délégation de pouvoir
Conditions de fond et conditions de forme
Etendue
Conséquence
Les autres formes de protection
La limitation de la responsabilité pénale par la limitation de la responsabilité civile : difficultés de mise en oeuvre et limites
La prescription : extinction de la responsabilité pénale
Mettre en place des politiques internes pour réduire les risques de mise en cause pénale
Cette formation vous propose des apports théoriques et méthodologiques utiles pour aider le stagiaire à être confronté à des situations réelles.
Pour assurer un suivi individuel, Demos a mis en place 2 types d’évaluation :
cette formation Droit est assurée par un avocat au Barreau de Paris, spécialisé en droit pénal
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Du
5 juin
au
6 juin 2025
A Distance
1550 € HT
-
Du
6 octobre
au
7 octobre 2025
Paris
1550 € HT
-
Du
18 décembre
au
19 décembre 2025
A Distance
1550 € HT
-
Cette formation a été mise à jour le 01 janvier 2024
Cette formation elearning en gestion de patrimoine permet de comprendre connaître les régimes de protection juridique applicables aux personnes mineures et majeures.
