Banque Assurance

Accident du travail / accident de circulation : le cas des salariés

Lorsque la loi du 5 juillet 1985 (Loi Badinter) sur les accidents de circulation entre en vigueur, les salariés accidentés dans le cadre de leurs fonctions du fait de leur employeur ou d’un collègue bénéficient des seuls accidents du travail. En 1993, il est apparu inéquitable de les priver de l’indemnisation complète que procure cette Loi quand l’accident survient dans un lieu ouvert à la circulation publique (art. L 455-1-1 C.S.S.). Qu’en est-il devenu de la Loi Badinter ? Par Lionel Ray, consultant expert pour Demos en formation assurance.

Découvrir aussi :

Zoom sur...

Le Gouvernement Philippe annonce ses projets de réforme

Responsable formation

Responsable formation : Le salarié en formation

RH

Portrait de collaborateur : Responsable de l’innovation

Exemples typiques en formation assurance

Salarié blessé alors qu’il était passager d’une voiture conduite par un co-préposé circulant sur une voie publique 

Salarié renversé par un chariot élévateur conduit par un co-préposé dans un entrepôt de son employeur

Accident du travail + Loi Badinter (assurance auto de l’employeur)

Accident du travail seul

Avis du Conseil Constitutionnel

Certains estimaient qu’une application de la Loi Badinter et de l’assurance automobile devait prévaloir en tout lieu de circulation. Le Conseil Constitutionnel, saisi par la Cour de cassation, rendit une décision défavorable (Déc. 2011-167 QPC, 23/09/2011) à propos d’un accident survenu dans une zone de sécurité d’un aéroport. ” Un avis contraire aurait alourdi la responsabilité des employeurs, et donc leurs cotisations d’assurance “, souligne notre expert en formation assurance.

Conclusion : quels sont les lieux non ouverts à la circulation publique ?

Cela confirmé, reste à tracer la frontière entre ce qui est ouvert ou fermé à la circulation publique. ” C’est la possible présence de personnes étrangères à l’activité du salarié qui détermine l’existence d’une « zone » de circulation restreinte où la Loi Badinter peut être mise en œuvre “, explique notre expert en formation assurance, qui accompagne son propos de quelques exemples :
 

Lieux ouverts à la circulation publique Lieux non ouverts à la circulation publique 
Aire privée de stockage ouverte à des transporteurs extérieurs à l’entreprise (Cass. 2ème Civ., 24/05/2006, no 04-20701)  Aire privée de déchargement non ouverte à des véhicules tiers (CA Nîmes 1ère civ. 4/10/2011, n° 09/05426)